SOC APPLICATION MODERNE ELECTRICITE

14 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

26 novembre 1994

• JUGEMENT DU -07.11.94- REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M -M.MALAFOSSE-

08 novembre 1993

• .JUGEMENT DU 08 11 1993 NOMINATION DE MR CHENESSEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HALLADE

19 avril 1991

• JUGEMENT DU 19.04.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ERAI - DESIGNE ME VACHEY PDG DE LA STE ERAI ET LA DITE STE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE BOISSET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR HALLADE JUGE COMMISSAIRE, MR CHAVELIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE PHILIPPOT ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVREDU PLAN ET MAITRE BOISSET REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

17 décembre 1990

• PAR JUGEMENT RENDU LE 06.12.1990 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 06.04.1991.

12 novembre 1990

• ORDONNANCE RENDUE LE 24.10.1990 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 25.10.1990

04 octobre 1990

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 04.10.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17.09.1990 JUGE CRE MR HALLADE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BOISSET 23 RUE DU RENARD A PARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER ET ASSISTER LE DEBITEUR..

21 septembre 1990

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 20 SEPTEMBRE 1990 AU GREFFE DE PARIS

NC

• REIMMATRICULATION DU NUMERO 239 751 B -

NC

• SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1968 -