21/07/2023Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
AucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
SCI RABELAIS 2010, Société civile est active depuis le 19/08/1999 (25 ans).
Établie à CHINON - 37500, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Activité (Code NAF ou APE)Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Activité principale déclaréepropriété et gestion à titre civil de tous biens mobiliers et immobiliers propriété et gestion à titre civil de tous biens mobiliers et immobiliers
Jugement du Tribunal judiciaire de Tours le 04-07-2023 a prononcé la clôture pour extinction du passif.
07 mars 2022
Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours (37000) en date du 24-02-2022 a prononcé la prorogation pour une durée de 12 mois à compter du 24/02/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
23 février 2021
Jugement du Tribunal Judiciaire de Tours (37000) en date du 04-02-2021 a prononcé la prorogation pour une durée de 12 mois à compter du 24 février 2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
26 février 2019
Jugement du Tribunal de grande instance de TOURS en date du 14-02-2019 a prononcé la prorogation pour une durée de 24 mois à compter du 24 février 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
22 janvier 2019
Par Ordonnance en date du 29/06/2018, la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Tours a désigné la SELARL MJ CORP, représentée par Me Nadine BREION, liquidateur.
28 août 2017
Jugement du Tribunal de grande instance de TOURS en date du 24-08-2017 a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Nadine BREION - 26 rue Jules Favre - 37000 TOURS.
01 janvier 2002
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Greffe de ToursTribunal de commerce Greffe de Tours - Tribunal de commerce
Numéro de dossier1999D00461 1999D00461
Code greffe3701 3701
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Retrouvez la liste des 21478 entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Indre-et-Loire (37)
Cartographie de SCI RABELAIS 2010
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCI RABELAIS 2010 au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCI RABELAIS 2010, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 2 dirigeants actuels, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCI RABELAIS 2010, la liste des 12 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCI RABELAIS 2010 (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCI RABELAIS 2010
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de SCI RABELAIS 2010 (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts constitutifs
Formation de société non-commerciale
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts constitutifs
Formation de société non-commerciale
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour extinction du passif
Liquidateur : Me BOUDEVIN Bertrand. RG 17/02626
Annonce JAL - Clôture pour extinction du passif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Par jugement en date du 4 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de TOURS a prononcé la clôture de liquidation judiciaire de SCI RABELAIS 2010. Activite : proprité et gestion à titre civil de tous biens mobiliers et immobiliers, Dont le siège social est sis 12 rue Diderot 37500 CHINON, pour extinction du passif.
Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation
Tribunal judiciaire de Tours LIQUIDATION JUDICIAIRE S.C.I. RABELAIS 2010 Dépôt de letat de collocation dans la liquidation judiciaire de S.C.I. RABELAIS 2010 (RCS de TOURS n° 423 987 916), dont le siège social est sis 12, Rue Diderot, 37500 CHINON. Les contestations sont faites dans les 30 jours de linsertion à paraître au BODACC par déclaration au Greffe du juge de lexécution du tribunal judiciaire de TOURS. Pour insertion, le greffier.
Avis de dépôt de létat de collocation au greffe du TJ de Tours. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de lexécution du TJ de Tours. Publication légale : La Nouvelle République du Centre Ouest du 12 mars 2021. N° RG : 17/02626
Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation
S.C.I. RABELAIS 2010 Dépôt de letat de collocation dans la liquidation judiciaire de la S.C.I. RABELAIS 2010, dont le siège social est sis 12, Rue Diderot, 37500 CHINON. Les contestations sont faites dans les 30 jours de linsertion à paraître au BODACC par déclaration au greffe du juge de lexécution du tribunal judiciaire de TOURS. Pour insertion, le greffier.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
avis de dépôt de létat de collocation. Létat de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Tours. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du greffe du juge de lexécution du tribunal de grande instance de Tours. Publication légale : La Nouvelle République du Centre Ouest en date du 29 mai 2020. N° RG : 17/02626.
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
la liste des créances nées après jugement d'ouverture à été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire auprès du tribunal - N° RG : 17/02626
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture. La liste des créances nées après jugement a été déposée au greffe du TGI de Tours où les contestations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire auprès de ce tribunal. N° RG : 17/02626
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
avis de dépôt de létat des créances. Liquidation judiciaire. Dépôt de létat des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 17/02626
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de létat des créances. Dépôt de létat des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 17/02626
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
avis de dépôt de létat des créances. Liquidation judiciaire. Dépôt de létat des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 17/02626
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 juin 2017 ; liquidateur : Maître BREION (Nadine), 26, rue Jules Favre, BP 4312, 37043 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de Maître BREION (Nadine), au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produ...
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 05/09/2017
Avis de dépôt
29/11/2018
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 29/11/2018
Avis de dépôt
24/08/2018
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 24/08/2018
Avis de dépôt
15/02/2019
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 15/02/2019
Avis de dépôt
24/02/2019
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 24/02/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
