SCI LES PINS

27 mars 2002

• Radiation en date du 27/03/2002 : Par jugement en date du 12/03/2002 le Tribunal de Grande Instance de Lyon a prononcé la clôture du redressement judiciaire après exécution du plan de cession.

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

19 juillet 1994

• DM du 19/7/1994 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugment en date du 8 juillet 1994 a : - prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, - fixé au 8 juillet 1994 la date de cessation des paiements, - désigné Me GAZQUEZ, Juge Commissaire et Me WALCZAK 4 Bld E. Deruelle 69003 LYON, représentant des créanciers. DM du 19/7/1994 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 8 juillet 1994 a : - autorisé la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 11 octobre 1994, - désigné Me PEY 1 Rue de la République 69001 LYON, administrateur avec la mission de gestion. DM du 21/10/94 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 14/10/94 Autorise la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 08 NOVEMBRE 1994. DM du 23/11/1994 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 8/11/94 autorise la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 10 janvier 1995. Le Tribunal de Grnde Instance de Lyon par jugement en date du 10/1/95 autorise la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 7 février 1995. DM du 18/4/1995 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 14 mars 1995 : - ARRETE le plan de cession de la société, - NOMME Me PEY commissaire à l'exécution du plan. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Juillet 1996 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 9/7/1996 : - DIT que la durée du plan est prorogée jusqu'au 31/12/1996.