SCI DE RANCOURT

01 janvier 2009

• === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
• Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

15 juin 2005

• --- : --- CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION Par jugement en date du 2 juin 2005, le tribunal de grande instance de PERONNE, statuant en matière commerciale a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire par voie de cession de la SCI DE RANCOURT - DATE D'EFFET : 02/06/2005

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 EUR

18 mai 2000

• --- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR LA SA LE MEUNIER, A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE MICHEL, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET L'A DESIGNE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A MAINTENU MAITRE GRAVE DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A MAINTENU RACHIDA DATI, JUGE-COMMISSAIRE

04 mai 2000

• --- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE, A ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DE RANCOURT JUSQU'AU 18 MAI 2000, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT CE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT

02 mars 2000

• --- : --- PAR JUGEMENT DU 02 MARS 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI DE RANCOURT, A NOMME MAITRE MICHEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE REPRSENTANT DES CREANCIERS, A NOMME MADAME RACHIDA DATI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR BERNARD LAVIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISAIRE SUPPLEANT, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 2000