PARIS BATIMENT SERVICES

04 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

21 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

03 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

02 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée "sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels"

03 novembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

15 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier sur au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels

22 décembre 2014

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel d'obligations légales,

13 novembre 2014

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

07 janvier 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée