02/03/2021Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
NORME FRANCAISE DE L'HABITAT, Société à responsabilité limitée est fermée.
Établie à NOISY-LE-GRAND - 93160, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Construction d'autres bâtiments.
Légal
Date de création02 mars 2015 02 mars 2015
Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée
Noms commerciauxNORME FRANCAISE DE L'HABITAT NORME FRANCAISE DE L'HABITAT
Activité (Code NAF ou APE)Construction d'autres bâtiments (4120B) Construction d'autres bâtiments (4120B)
Activité principale déclaréeLa vente de prestations de service dans la rénovation et l'amélioration de l'habitat La vente de prestations de service dans la rénovation et l'amélioration de l'habitat
Convention collective déduiteBâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
Capital social 7500,00 €7500,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 26 février 2021
Statut INSEEFerméeDepuis le 26 février 2021
Statut RNERadiéeDepuis le 26 février 2021
Observations RNE
26 février 2021
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/02/2021
23 mai 2019
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/05/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00408 désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny , met fin à la mission de l'administrateur Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX
29 avril 2019
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
25 avril 2019
Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
14 mars 2019
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 14/03/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00408 , date de cessation des paiements le 15/03/2018 désigne Administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 14/09/2019 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
08 novembre 2018
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance au siège social de la société pour le non dépôt des documents comptables annuels
07 août 2018
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs
Greffe de BobignyTribunal de commerce Greffe de Bobigny - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2015B01726 2015B01726
Code greffe9301 9301
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise NORME FRANCAISE DE L'HABITAT au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise NORME FRANCAISE DE L'HABITAT, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 3 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise NORME FRANCAISE DE L'HABITAT, la liste des 12 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 3 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de NORME FRANCAISE DE L'HABITAT (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de NORME FRANCAISE DE L'HABITAT (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Acte modificatif - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Constitution - Nomination(s) de gérant(s) - Non recours à la désignation d'un commissaire aux apports
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts mis à jour - Acte modificatif - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Transfert du siège social
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte modificatif - Statuts mis à jour
Constitution - Nomination(s) de gérant(s) - Non recours à la désignation d'un commissaire aux apports
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
NFH SARL au capital de 7500 EUR Siège social : 420 Clos De La Courtine 93160 NOISY LE GRAND 809931967 RCS de BOBIGNY Par LRAR du 02/05/2018, M. Max ACHARD a notifie sa démission de ses fonctions de gérant de la société à compter du 01/12/2017. Mention au RCS de BOBIGNY 171099
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE DACTIF DU 26 FEVRIER 2021 NORME FRANCAISE DE LHABITAT, Sigle : N.F.H., S.A.R.L., 420, rue Clos de la Courtine, 93160 Noisy le Grand, R.C.S. : BOBIGNY 809 931 967 - Activité : construction dautres bâtiments.
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny, et mettant fin à la mission de l'administrateur Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 mars 2018 désignant administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire J...
Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société à compter du 1 janvier 2018.
Annonce BODACC - Modification de représentant..
Gérant : ACHARD Max en fonction le 17 Octobre 2017
Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège..
Annonce BODACC - Modification de représentant..
Gérant : MALKI Mohamed en fonction le 17 Février 2017
Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège..
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 24/03/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Jugement prononçant
04/06/2019
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 04/06/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
