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28 janvier 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/01/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/01/2025
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

05 juillet 2023

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 05/07/2023 nommant M. Garcia Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

05 juillet 2022

• Par ordonnance en date du 05/07/2022 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

02 juin 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 02/06/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00195, date de cessation des paiements le 27/05/2022, désigne liquidateur SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

17 janvier 2017

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de lcoation de véhicule avec chauffeur (inscription sur le registre des VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.