France

MINISTERE DE LA CULTURE

Vérifiée Active 100 à 199 salariés
SIREN
110 046 018
SIRET DU SIEGE SOCIAL
110 046 018 00013
NUMÉRO DE TVA
FR21110046018
DATE DE CREATION
23 juin 1981
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Administration de l'état
ADRESSE
182 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 14/07/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MINISTERE DE LA CULTURE
Statut INSEE
Inscrite le 23 juin 1981 23/06/1981

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Établissements

    • MINISTERE DE LA CULTURE - 75001

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

Établissements

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  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE VILLE DAVRAY Avis douverture dune enquête publique préalable à la Déclaration dUtilité Publique (DUP), conjointe à lenquête parcellaire, Relative au projet de création dun déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville dAvray Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 14 février 2022 à 9h au lundi 28 février 2022 à 17h30, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de lEtat, relative au projet de construction dun déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville dAvray. Le dossier soumis à enquête publique ne contient pas détude dimpact. Le Centre des Monuments Nationaux (CMN) est lexpropriant et lEtat (Ministre de la Culture), le bénéficiaire de lexpropriation. Cette opération concerne une seule commune du département des Hauts-de-Seine : Ville dAvray. Le siège de lenquête est fixé à la direction de laménagement, de lurbanisme et de lenvironnement de la mairie de Ville dAvray 13 rue de Saint-Cloud 92410 Ville dAvray. Madame Estelle DLOUHY-MOREL, ingénieure en retraite, a été désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en qualité de commissaire enquêteur. Elle se tiendra à la disposition du public avec le dossier denquête publique et les registres permettant à chacun de consigner ses éventuelles observations, lors des quatre permanences quelle assurera à laccueil de la mairie de Ville dAvray 13 rue de Saint-Cloud 92410 Ville dAvray : le lundi 14 février 2022 de 9h à 12h le samedi 19 février 2022 de 9h à 12h le mardi 22 février 2022 de 16h30 à 19h30 le lundi 28 février 2022 de 15h à 17h30 Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques. Rendez-vous devra être pris via le site dédié au projet : http://monuments-nationauxetangsdedevilledavray. enquetepublique.net dans les créneaux indiqués ci-dessous : le mercredi 16 février 2022 de 14h à 16h le jeudi 24 février 2022 de 10h à 12h Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à lépidémie de Covid-19, le public pourra consulter le dossier denquête, au siège de lenquête à ladresse indiquée précédemment. Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir dune borne informatique. Pendant toute la durée de lenquête, du lundi 14 février 2022 au lundi 28 février 2022 inclus, un exemplaire du dossier soumis à enquête publique (déclaration dutilité publique et parcellaire) ainsi que deux registres denquête distincts seront mis à disposition du public, qui pourra y consigner ses observations, au siège de lenquête : les lundis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 le samedi de 8h30 à 12h30 Des observations et propositions pourront aussi être envoyées par écrit à lattention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de lenquête. Ces observations et propositions seront annexées au registre denquête. De plus, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions : sur le registre denquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : monuments-nationauxetangsdevilledavray@enquetepublique.net sur ladresse mail de la préfecture : pref-enquetespubliques belp@hauts-de-seine.gouv.fr Larrêté préfectoral douverture denquête est consultable sur le site dédié au projet, ci-dessus indiqué et sur le site internet de la préfecture http:// www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/ Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetespubliques 2022/VILLE DAVRAY. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et au siège de lenquête ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, à ladresse ci-dessus indiquée. Le projet de construction dun déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville dAvray fera lobjet dune déclaration dutilité publique, au bénéfice de lEtat (Ministre de la Culture), prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou dune décision de refus. Le projet fera également lobjet dun arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de lEtat (Ministre de la Culture), ou dune décision de refus. Des informations sur le présent projet pourront être demandées à ladresse électronique suivante : Centre des Monument Nationaux etangsdevilledavray@monuments-nationaux.fr Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à lindemnité. Le préfet, EP 22-003 / contact@publilegal.fr

  • Annonce JAL - Voirie

    PRÉFECTURE DU VAR Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et du développement durable AVIS DOUVERTURE DENQUETE PUBLIQUE Par arrête du 29 janvier 2020 et sur demande du Ministre de la Culture, le Préfet du Var a prescrit louverture dune enquête publique relative au projet de classement du centre-ville de Brignoles au titre des sites patrimoniaux remarquables (LivreVI, Titre III, chapitre 1 du code du patrimoine). Le responsable (pétitionnaire) du projet de classement est le ministère de la culture, direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte dAzur (DRAC Provence-Alpes-Côte dAzur) sis 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence cedex 1. Le classement au titre des sites constitue une servitude dutilité publique. Au terme de la procédure, le classement pourra être prononcé par arrêté du Ministre de la Culture. Le commissaire enquêteur est M. Alain ALBERTI, Directeur de secteur bancaire, retraité ; en cas dempêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de lenquête. La communes concernée par lenquête est Brignoles. Le siège de lenquête est fixé en Mairie de Brignoles. Lenquête se tiendra, du lundi 24 février 2020 au mardi 10 mars 2020 inclus, soit 16 jours consécutifs (exceptés samedis, dimanches et jours fériés). Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : sur Internet à ladresse suivante : http: //www.var.gouv.fr (icône enquêtes publiques en bas de la page daccueil / rubrique enquêtes publiques en cours hors ICPE). sur support papier, dans la mairie de Brignoles. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur un registre denquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux jours et heures ci-après : Lieu; Jours Heures Mairie de Brignoles Hôtel de Ville Salle de lurbanisme 9 place Caramy BP 307 83177 Brignoles cedex ; du lundi au vendredi ; 8h à 12h et 13h30 à 17h sur un poste informatique au siège de lenquête aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessus. Un poste informatique est également mis à disposition à laccueil de la Préfecture du Var pendant toute la durée de lenquête. Le dossier denquête publique comprend notamment le rapport de la DRAC PACA, létude relative à lélaboration dun site patrimonial remarquable (SPR) sur le centre ville de Brignoles ainsi que les avis du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var et de la Commission Nationale du Patrimoine et de lArchitecture (CNPA). Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à ladresse suivante : Mairie de Brignoles, Hôtel de Ville, 9 place Caramy, BP 307,83177 Brignoles cedex. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le public pourra formuler ses observations par courriel, transmis au commissaire enquêteur, à ladresse électronique suivante : sprbrignoles-epvar@administrations83.net. Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet : http: //www.var.gouv.fr. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au lieu denquête, aux jours et heures indiqués ci-après : Permanences du commissaire enquêteur Lieu ; Jours ; Heures Mairie de Brignoles Hôtel de Ville Salle de lurbanisme 9, place Caramy BP 307 83177 Brignoles cedex ; Lundi 24/02/20 8h à 12h Mercredi 04/03/2020 14h à 17h Mardi 10/03/202014h à 17h Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Brignoles, au bureau de lenvironnement et du développement durable de la préfecture du Var et sur Internet à ladresse suivante : http: // www.var.gouv.fr, à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire : direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte dAzur (DRAC Provence-Alpes-Côte dAzur), sis 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence cedex 1 ou bien en écrivant aux adresses courriels suivantes : francois.gondran@ culture.gouv.fr (Ministère de la culture Direction régionale des affaires culturelles) ou celine.belzic @culture .gouv.fr (Service de lArchitecte des Bâtiments de France du Var

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 27 décembre 2023
    • Le lot 4 (électricité) du marché dont l'objet est la réalisation de travaux récurrents et de second ½uvre pour lentretien et le (ré)aménagement des sites franciliens de ladministration centrale du ministère de la Culture.
    • Date limite pour réponse 27 décembre 2025
Appels d'offres émis par l'entreprise

Marques déposées

  • Le Grand RAMDAM

    Marque expirée Marque non en vigueur

    • Date de dépôt
    • Date d'expiration

    Date d'expiration dépassée

    Classes :

  • PRIX BARBARA

    Marque enregistrée Marque non en vigueur

    • Date de dépôt
    • Date d'expiration

    Date d'expiration dépassée

    Classes :

  • Prix du jeu vidéo

    Marque expirée Marque non en vigueur

    • Date de dépôt
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    Date d'expiration dépassée

    Classes :

Nos services pour les Administration de l'état

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