I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT

20 janvier 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 20/01/2022, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT (SARL) (Procedure Ouverte Le 01/08/2019 ).Date d'effet : 20/01/2022
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05 novembre 2019

• Fin de la mission du mandataire judiciaire EN DATE DU 05/11/2019, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 30/07/2015 SUR I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT (SARL).Date d'effet : 05/11/2019

11 septembre 2019

• Cessation totale d'activité à compter du 01/08/2019 sans disparition de la personne morale et poursuite des opérations de liquidation judiciaire

01 août 2019

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 01/08/2019, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT (SARL), et a designé Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX21, boulevard de la République71100 Chalon-sur-Saône ;Comparant : SANREY FUET Marie Françoise Renée en qualite dadministrateur adhoc de la personne morale pour les besoins de la procédure.Et a fixé au 01/08/2019 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 01/08/2019

10 novembre 2016

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/10/2016

23 juin 2016

• Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 23/06/2016, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 23/06/2016

17 décembre 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 17/12/2015, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 MOIS mois. Date d'effet : 17/12/2015

30 juillet 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 30/07/2015, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de I.E. BAT. INGENIERIE ET ECONOMIE DU BATIMENT (SARL) sous le numéro 41015193, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 20/07/2015 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 30/07/2015

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• DATE DE DEBUT D'ACTIVITE A SAINT MAUR DES FOSSES : 04 JANVIER 1999