GUERRA TARCY SOMAG

23 juin 2010

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 17/06/2010 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

26 mars 1993

• Jugement du 15 03 93 Le tribunal de commerce de Nanterre Arrête le plan de cession au profit de Groupe Franki à Machelen (Belgique)(cession partielle) Désigne Celui-ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Sauvan Dt 183 ave Georges Clemenceau à Nanterre Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. - Fixe la durée du plan à 3 mois - maintient me Sauvan, administrateur et me Ouizille, représentant des créanciers dit qu'il est établi une procédure unique de redressement judiciaire à l'encontre de la Ste Guerra Tarcy Somag - Ste Guerra Tarcy Cogem et autres

13 janvier 1993

• Par jugement en date du 05 01 93 , Le tribunal de commerce de Nanterre A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mme Beaumont , Représentant des créanciers Me Ouizille Dt 3.5.7, ave Paul Doumer à Rueil Malmaison, administrateur judiciaire :me Sauvan de la Scp Sauvan-goulletquer Dt 183, ave g Clemenceau à Nanterre avec mission d'Assitance - procédure régime général