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Identité de l'entreprise
Mentions GFA DE LA VIGNE AUX MERLES pour contrat
GFA DE LA VIGNE AUX MERLES, groupement foncier agricole, au capital social de 562536,87 EURO, dont le siège social est situé au LD LES BRECHIERES, 18300 JALOGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 326115615 représentée par M Marc OMBREDANE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
Présentation de la société GFA DE LA VIGNE AUX MERLES
GFA DE LA VIGNE AUX MERLES, groupement foncier agricole, immatriculée sous le SIREN 326115615, est en activité depuis 42 ans. Installée à JALOGNES (18300), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Societe.com recense 1 établissement ainsi que 6 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 15-03-2017. Marc OMBREDANE et Marie-Cecile SECHET sont gérants de l'entreprise GFA DE LA VIGNE AUX MERLES.
Renseignements juridiques
| Date création entreprise | 05-12-1982 - il y a 41 ans Statuts constitutifschevron_right | ||||
Voir l'historiqueexpand_more Forme juridique Groupement foncier agricole Historique Du 30-10-2015 à aujourd'hui 8 ans, 7 mois et 17 jours Groupement foncier agricole Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXX X XXXX XX XX XXXXX S....... Du 05-12-1982 à aujourd'hui 41 ans, 6 mois et 13 jours Groupement foncier agricole | |||||
| Noms commerciaux | GFA DE LA VIGNE AUX MERLES | ||||
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| Adresse postale | LD LES BRECHIERES 18300 JALOGNES | ||||
| Numéros d'identification | |||||
| Numéro SIREN | 326115615 | ||||
| Numéro SIRET (siège) | 32611561500014 | ||||
| Numéro TVA Intracommunautaire | FR07326115615 | ||||
| Numéro RCS | Bourges D 326 115 615 | ||||
| Informations commerciales | |||||
Voir l'historiqueexpand_more Activité (Code NAF ou APE) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Historique Du 30-10-2015 à aujourd'hui 8 ans, 7 mois et 17 jours Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXX X XXXX XX XX XXXXX L....... (7.......) Du 01-01-2008 à aujourd'hui 16 ans, 5 mois et 15 jours Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXX XX X XXXXX L....... (7.......) | |||||
| Activité principale déclarée | la propriété la jouissance l'administration par dation à bail ou mise en valeur directe de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition (les exonérations partielles de droits de mutations à titre gratuit, édictées par l'article 793-1-4 du CGI, ne peuvent être acquises aux associés d'un GFA que si le GFA s'oblige à donner en location, par bail rural à long terme, tous les biens à usage agricole sans exception. le non respect de cette obligation est apprécié strictement. Il entraîne la remise en cause du régime d'exonération acquis au titre des biens à usage agricole. il convient dans cette hypothèse de supprimer la possibilité d'exploitation en faire-valoir direct et d'ajouter les paragraphes suivants : "conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4 et 793 bis du CGI, ce GFA s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA tels qu'ils résultent du statut du fermage | ||||
| Convention collective déduite: | Immobilier (1527) | ||||
| Informations juridiques | |||||
| Statut RCS | doneINSCRITE - au greffe de Bourges Extrait d'immatriculation RCSfile_download | ||||
| Statut INSEE | doneINSCRITE Extrait d'immatriculation SIRENEfile_download | ||||
| Date d'immatriculation RCS | Immatriculée au RCS le 26-01-1982 | ||||
| Date d'enregistrement INSEE | Enregistrée à l'INSEE le 05-12-1982 | ||||
Voir l'historiqueexpand_more Capital social 562536,87 EURO Historique Du 19-01-2005 à aujourd'hui 19 ans, 4 mois et 28 jours Capital social : 562536,87 EURO | |||||
Les 6 dirigeants de la société GFA DE LA VIGNE AUX MERLES
Dirigeants mandataires de GFA DE LA VIGNE AUX MERLES :
Mandataires de type : Gérant
| Depuis le 21-03-2017 | M Marc OMBREDANE |
| Depuis le 17-03-2017 | MME Marie-Cecile SECHET |
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Documents officiels de l'entreprise
| Statuts numérisés | Voir un exemple | |||
|---|---|---|---|---|
 | Procès-verbal d'assemblée - Changement relatif à l'activité - Procès-verbal d'assemblée - Changement relatif à l'objet social - Procès-verbal d'assemblée - Changement(s) de gérant(s) - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Les derniers actes modificatifs numérisés | Voir un exemple | |||
|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Changement(s) de gérant(s) | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts - Statuts mis à jour | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Acte notarié - Cession de parts | 7,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
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Chiffres clés de GFA DE LA VIGNE AUX MERLES
| Date de publication de l'exercice | 2023 | 2022 | Variation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilanfile_upload | Publier votre dernier bilanfile_upload | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Les 2 Annonces d'évènements parues
| Date | Annonces légales (BODACC) | Prix | Achat | |
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité, l'administration | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | |
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté |
Synthèse societe.com pour l'entreprise GFA DE LA VIGNE AUX MERLES
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L'établissement de la société GFA DE LA VIGNE AUX MERLES
GFA DE LA VIGNE AUX MERLES - 18300Actif
Etablissement Siège en activité depuis 41 ansAdresse : LD LES BRECHIERES - 18300 JALOGNES