ETABLISSEMENTS SYLVESTRE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

12 juin 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LA SA SYLVESTRE, A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE AU PLAN. A COMPTER DU 06/05/92

10 août 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SYLVESTRE A MIS FIN A LA MISSION DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 22/06/88

26 mai 1986

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE SAINT BRIEUC A AUTORISE LA CESSION DE LA SOCIETE SYLVESTRE PAR LES ETABLISSEMENTS LANDAIS DE PAIMPOL A COMPTER DU 24/04/86
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SYLVES- TRE A NOMME ME DAVID DEMEURANT 4 RUE GEORGES BIZET A SAINT BRIEUC REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 24/04/86

25 avril 1986

• PV D'ASSEMBLEE DU 29 JUIN 1985 ACTIF NEUT DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL , NON DISSOLU- TION DE LA SOCIETE , DEPOT AU GREFFE 28 MAS 1986 NÈ186 TER PUBLICITE LE PETIT BLEU DES COTES DU NORD DU 24 AOUT 1985 A COMPTER DU 29/06/85

17 février 1986

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1986 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE SAINT BRIEUC A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIARE A L'ENCONTRE DE LA SA SYLVESTRE JUGES COMMISSAIRES MONSIEURNOEL ET MR SAUDEAU SUPPLEANT ADMINISTRATEUR ME TREMELOT DEMEURANT 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DAVID DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 8 JANVIER 1986 A COMPTER DU 13/01/86

03 juin 1981

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 14 JANVIER 1981 : HOMOLOGATION DE L'ACTE RECU PAR ME LONGEART NOTAIRE A LANNION LE 3 JUIN 1980 ENREGISTRE PORTANT ADOPTION PAR LES EPOUX SYLVESTRE COMOY DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE A COMPTER DU 14/01/81

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR