ETABLISSEMENT BIDAULT

14 mars 1995

• CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE VENTE DU FONDS A SARL BIDAULT A COMPTER DU 20/12/94

28 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME ME REIG PIERRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 20/12/94

02 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET UNE SEMAINE A COMPTER DU 22.11.1994 JUSQU'AU 31.01.1995 A COMPTER DU 29/11/94

17 octobre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE ETS BIDAULT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI A COMPTER DU 04.10.1994 JUSQU'AU 22.11.1994 A COMPTER DU 11/10/94

09 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ETS BIDAULT JUGE COMMISSAIRE : MR FASANO RENE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE REIG, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 05.09.94 A COMPTER DU 06/09/94

06 septembre 1994

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 05/09/94 A COMPTER DU 05/09/94

14 mars 1985

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30.12.1981, 03.01.1983, 30.04.1983 A COMPTER DU 04/12/84

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 551 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 236 448.43 EUR