ECOLE DE CONDUITE LA NAVARRAISE

10 octobre 2019

• Radiation du RCS le 10/10/2019 avec effet au 06/09/2019 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 06/09/2019 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

11 juin 2019

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par un jugement du 03/05/2019 le tribunal de commerce de PAU a mis fin a l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour passer en liquidation judiciaire normale. Date d'effet : 03/05/2019

07 décembre 2018

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Le tribunal de commerce de Pau, par un jugement en date du 04/12/2018 a résolu le plan de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. A fixé la date provisoire de cessation des paiements au: 01/07/2018. A désigné la SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er en tant que liquidateur judiciaire chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la publication au BODACC Date d'effet : 04/12/2018

25 mars 2016

• Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 22/03/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1- CREANCES INFERIEURES A 500.00 (Art L.626-20 II Code de Commerce) Règlement dès l'arrêté du plan 2- CONTRAT EN COURS Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels 3- CONTRATS DE PRETS Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat 4- POUR LES AUTRES CREANCIERS Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant refusé l'option 2 Option 2 : Règlement des créanciers à hauteur de 70% du montant de leur créance en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant accepté cette option Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l'option 2 Règlement de la première échéance 1 an après l'adoption du plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 22/03/2016 Date d'effet : 22/03/2016

24 septembre 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 22/09/2015 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 24/09/2015

05 juin 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 02/06/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 24/05/2015

27 mars 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 24/03/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de ECOLE DE CONDUITE LA NAVARRAISE (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2015 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 24/03/2015