France

COMMUNE DE TARBES

Active 1000 à 1999 salariés
SIREN
216 504 407
SIRET DU SIEGE SOCIAL
216 504 407 00018
NUMÉRO DE TVA
FR69216504407
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE JEAN JAURES, 65000 TARBES
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 15/08/2026
Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 65000

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21650440700018
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • CRECHE L'ARC EN SOLEIL - 65000

      Établissement secondaire depuis le 22 décembre 2025

      SIRET
      21650440700703
      Activité
      Accueil de jeunes enfants - 8891A
Établissements

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE TARBES INSTAURATION AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE TARBES DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT LOBJET DUN AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Par delibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la délimitation dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, et a institué à lintérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces dune surface comprise entre 300 et 1 000 mC. Larticle L 214-1 du code de lurbanisme offre la possibilité à une commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsquils sont aliénés à titre onéreux. Lobjectif de cet outil est de maintenir la diversité du commerce de proximité, daméliorer son attractivité et redonner notamment son dynamisme à lappareil commercial. La ville de Tarbes soucieuse de lattractivité de son centre-ville entend actionner tous les leviers mis à sa disposition. Cest ainsi quelle sest portée candidate au récent dispositif gouvernemental « action coeur de ville » pour lequel elle a été sélectionnée. Ce programme national représente une opportunité pour Tarbes afin de poursuivre et conforter sa politique de revitalisation du centre-ville. Pour cela, il faut adapter le commerce en centre-ville aux évolutions de consommation, améliorer la qualité de son cadre de vie afin dinciter les jeunes ménages à sy installer, les entrepreneurs et les commerçants à le réinvestir et les touristes à le visiter. Loffre commerciale notamment pour les biens à la personne et de loisirs se trouve en concurrence avec des zones périphériques mais aussi avec lessor des achats sur internet qui ont pour effet de limiter son potentiel de maintien ou de redéploiement. Ces facteurs contribuent au développement de la vacance des locaux commerciaux. Ce phénomène traduit plusieurs réalités : des locaux inadaptés pour une exploitation commerciale, des loyers trop élevés qui dissuadent les porteurs de projets éventuels. Aussi, afin de maintenir les petits commerces de proximité souvent menacés par des activités de services qui contribuent assez peu à lanimation de la commune, linstauration du droit de préemption constitue un élément complémentaire daccompagnement de la politique communale. Cest un moyen daction fort, générateur de dynamique urbaine, danimation sociale et économique de la Ville. Ce droit de préemption porte sur les aliénations à titre onéreux des : Fonds de commerce, Fonds artisanaux, Baux commerciaux, Terrains destinés à porter des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 mC, Le cédant devra adresser à la mairie une déclaration dintention daliéner (DIA) qui devra répondre dans les 2 mois. Cette déclaration devra comporter plusieurs mentions : prix de cession, activité de lacquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant, bail commercial Dans le délai de deux mois et après avis de France Domaine, la Ville devra notifier au cédant, le cas échéant : sa décision de renoncer à préempter, sa décision dacquérir au prix et aux conditions de la déclaration, sa décision dacquérir à un prix différent de celui mentionné dans la DIA, dans ce cas et en cas de désaccord, la Ville devra saisir le juge de lexpropriation. En cas de préemption, la Ville disposera dun délai de deux ans pour rétrocéder le bien à un repreneur exerçant une activité inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers dans le périmètre concerné par cette préemption. La recherche des candidats à la reprise devra se faire par lintermédiaire dun appel à candidatures qui doit faire lobjet de mesures de publicité. Pour pouvoir exercer le droit de préemption, la Ville doit définir au préalable un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat. Le périmètre qui sera couvert par le droit de préemption a été déterminé en fonction de la réalisation dun état des lieux des commerces et notamment de ceux confrontés à un danger patent de disparition ou de manque de diversité. Lobjectif proposé est de poursuivre : la sauvegarde du commerce de proximité, la préservation de la diversité commerciale. Ce périmètre préalablement défini est délimité sur le plan annexé. Un rapport analyse la situation à lintérieur de ce périmètre, il met en avant les principales menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale de proximité. Il est annexé à la délibération. Conformément aux dispositions de larticle R 214-1 du code de lurbanisme, le périmètre, le rapport danalyse et le projet de délibération ont été soumis pour avis à la Chambre de commerce et dindustrie ainsi que la Chambre de métiers de lartisanat. Lexercice de ce droit de préemption sera motivé par lintérêt général. En application de larticle R 211-2 du code de lurbanisme, la délibération du Conseil municipal fera lobjet dun affichage en mairie pendant un mois et dune insertion dans deux journaux diffusés dans le Département. Sur avis favorable de la chambre de Commerce et dIndustrie du 19 août 2019 ainsi que la chambre de Métiers et de lArtisanat du 1er août 2019. Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Architecture et Infrastructures culturelles et Logement du 4 septembre 2019, il est proposé au Conseil municipal : dapprouver la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité tel quil figure au plan annexé, dinstituer à lintérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces dune surface comprise entre 300 et 1000 mC instauré par les articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-16 du code de lUrbanisme, dautoriser Monsieur le Maire, au titre de larticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption commercial, dautoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion. Nombre de conseillers en exercice : 43 Présents ou représentés à la séance : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0 Ces propositions sont adoptées. Pour extrait conforme : le Maire, signé.

  • Annonce JAL - Avis administratif

    AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE TARBES INSTAURATION AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE TARBES DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT LOBJET DUN AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Par delibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la délimitation dun périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, et a institué à lintérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces dune surface comprise entre 300 et 1 000 mC. Larticle L 214-1 du code de lurbanisme offre la possibilité à une commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsquils sont aliénés à titre onéreux. Lobjectif de cet outil est de maintenir la diversité du commerce de proximité, daméliorer son attractivité et redonner notamment son dynamisme à lappareil commercial. La ville de Tarbes soucieuse de lattractivité de son centre-ville entend actionner tous les leviers mis à sa disposition. Cest ainsi quelle sest portée candidate au récent dispositif gouvernemental « action coeur de ville » pour lequel elle a été sélectionnée. Ce programme national représente une opportunité pour Tarbes afin de poursuivre et conforter sa politique de revitalisation du centre-ville. Pour cela, il faut adapter le commerce en centre-ville aux évolutions de consommation, améliorer la qualité de son cadre de vie afin dinciter les jeunes ménages à sy installer, les entrepreneurs et les commerçants à le réinvestir et les touristes à le visiter. Loffre commerciale notamment pour les biens à la personne et de loisirs se trouve en concurrence avec des zones périphériques mais aussi avec lessor des achats sur internet qui ont pour effet de limiter son potentiel de maintien ou de redéploiement. Ces facteurs contribuent au développement de la vacance des locaux commerciaux. Ce phénomène traduit plusieurs réalités : des locaux inadaptés pour une exploitation commerciale, des loyers trop élevés qui dissuadent les porteurs de projets éventuels. Aussi, afin de maintenir les petits commerces de proximité souvent menacés par des activités de services qui contribuent assez peu à lanimation de la commune, linstauration du droit de préemption constitue un élément complémentaire daccompagnement de la politique communale. Cest un moyen daction fort, générateur de dynamique urbaine, danimation sociale et économique de la Ville. Ce droit de préemption porte sur les aliénations à titre onéreux des : Fonds de commerce, Fonds artisanaux, Baux commerciaux, Terrains destinés à porter des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 mC, Le cédant devra adresser à la mairie une déclaration dintention daliéner (DIA) qui devra répondre dans les 2 mois. Cette déclaration devra comporter plusieurs mentions : prix de cession, activité de lacquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant, bail commercial Dans le délai de deux mois et après avis de France Domaine, la Ville devra notifier au cédant, le cas échéant : sa décision de renoncer à préempter, sa décision dacquérir au prix et aux conditions de la déclaration, sa décision dacquérir à un prix différent de celui mentionné dans la DIA, dans ce cas et en cas de désaccord, la Ville devra saisir le juge de lexpropriation. En cas de préemption, la Ville disposera dun délai de deux ans pour rétrocéder le bien à un repreneur exerçant une activité inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers dans le périmètre concerné par cette préemption. La recherche des candidats à la reprise devra se faire par lintermédiaire dun appel à candidatures qui doit faire lobjet de mesures de publicité. Pour pouvoir exercer le droit de préemption, la Ville doit définir au préalable un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat. Le périmètre qui sera couvert par le droit de préemption a été déterminé en fonction de la réalisation dun état des lieux des commerces et notamment de ceux confrontés à un danger patent de disparition ou de manque de diversité. Lobjectif proposé est de poursuivre : la sauvegarde du commerce de proximité, la préservation de la diversité commerciale. Ce périmètre préalablement défini est délimité sur le plan annexé. Un rapport analyse la situation à lintérieur de ce périmètre, il met en avant les principales menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale de proximité. Il est annexé à la délibération. Conformément aux dispositions de larticle R 214-1 du code de lurbanisme, le périmètre, le rapport danalyse et le projet de délibération ont été soumis pour avis à la Chambre de commerce et dindustrie ainsi que la Chambre de métiers de lartisanat. Lexercice de ce droit de préemption sera motivé par lintérêt général. En application de larticle R 211-2 du code de lurbanisme, la délibération du Conseil municipal fera lobjet dun affichage en mairie pendant un mois et dune insertion dans deux journaux diffusés dans le Département. Sur avis favorable de la chambre de Commerce et dIndustrie du 19 août 2019 ainsi que la chambre de Métiers et de lArtisanat du 1er août 2019. Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Architecture et Infrastructures culturelles et Logement du 4 septembre 2019, il est proposé au Conseil municipal : dapprouver la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité tel quil figure au plan annexé, dinstituer à lintérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces dune surface comprise entre 300 et 1000 mC instauré par les articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-16 du code de lUrbanisme, dautoriser Monsieur le Maire, au titre de larticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption commercial, dautoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion. Nombre de conseillers en exercice : 43 Présents ou représentés à la séance : 42 Pour : 42 Contre : 0 Abstention : 0 Ces propositions sont adoptées. Pour extrait conforme : le Maire, signé.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 22 août 2025
    • PRESTATIONS DE NETTOYAGE - LOT N°1
    • Date limite pour réponse 22 août 2029
Appels d'offres émis par l'entreprise

Marque déposée

  • Eau de table

    Marque expirée Marque non en vigueur

    • Date de dépôt
    • Date d'expiration

    Date d'expiration dépassée

    Classes :

Nos services pour les Collectivité territoriale

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