COMMUNE DE SAINT AUSTREMOINE

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-AUSTREMOINE Conformement aux dispositions de larrêté préfectoral nºBCTE 2025/125 du 24 octobre 2025, il sera procédé, Sur le territoire de la commune de Saint-Austremoine, à une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration dutilité publique des travaux de dérivation de leau du captage «Mirial» et à la cessibilité du foncier pour linstauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Cette enquête publique, au profit de la commune de Saint-Austremoine, dune durée de 36 jours, se déroulera du mardi 18 novembre 2025 à 9 heures au mardi 23 décembre 2025 à 17 heures inclus. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Saint-Austremoine. Pendant la durée de lenquête, le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à lenquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie de Saint-Austremoine (le bourg 43380 Saint-Austremoine) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels douverture de la mairie au public. Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication enquêtes publiques Etat déclaration dutilité publique). Ces mêmes documents ainsi quun dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la Haute-Loire Bureau des collectivités territoriales et de lenvironnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45). Notification individuelle du dépôt du dossier denquête en mairie sera faite, avant louverture de lenquête, par lexpropriant, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier denquête, sous pli recommandé avec accusé de réception. Monsieur Daniel ROUX, responsable service route au Conseil Départemental, en retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Jacques CHANDÈS en qualité de suppléant). Pendant la durée de lenquête, les observations et propositions du public pourront être soit : consignées sur les registres denquête déposés à cet effet à la mairie de Saint-Austremoine adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Austremoine (le bourg 43380 Saint-Austremoine) adressées par voie électronique à ladresse suivante : pref-ep-captage-mirial@hauteloire.gouv.fr exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Austremoine, les : mardi 18 novembre 2025 : de 9 heures à 12 heures mardi 9 décembre 2025 : de 14 heures à 16 heures mardi 23 décembre 2025 : de 15 heures à 17 heures Toute observation formulée avant le mardi 18 novembre 2025 à 9 heures ou après le mardi 23 décembre 2025 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt. Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête, le rapport et ses conclusions. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saint-Austremoine et à la Préfecture de la Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de lÉtat de la Haute-Loire. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de la commune de Saint-Austremoine sur : la déclaration dutilité publique de lopération la cessibilité des terrains nécessaires au projet La publication du présent avis est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 du code de lexpropriation sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.» 283404