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France
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Active
250 à 499 salariés
- SIREN
- 249 740 119 249740119
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 249 740 119 00063 24974011900063
- NUMÉRO DE TVA
- FR32249740119 FR32249740119
- DATE DE CREATION
- 22 octobre 1997
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Etablissement public administratif Etablissement public administratif
- ADRESSE
- 3 RUE DE LA SOLIDARITE LE TRIANGLE - SAINTE CLOTILDE, 97490 SAINT-DENIS 3 RUE DE LA SOLIDARITE LE TRIANGLE - SAINTE CLOTILDE, 97490 SAINT-DENIS
- DIRIGEANTS
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Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
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Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
- Statut INSEE
- Inscrite le 22 octobre 1997 22/10/1997
Contacter
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans les Départements d'Outre-Mer
Établissements
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION - 97490
Siège social depuis le 27 juillet 2007 (19 ans)
- SIRET
- 24974011900063 24974011900063
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
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LE CUBE - 97490
Établissement secondaire depuis le 08 avril 2022 (4 ans)
- SIRET
- 24974011900089 24974011900089
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
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EAU POTABLE - 97490
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2020 (6 ans)
- SIRET
- 24974011900071 24974011900071
- Activité
- Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
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REGIE POMPES FUNEBRES - 97490
Établissement secondaire depuis le 07 juin 2006 (20 ans)
- SIRET
- 24974011900048 24974011900048
- Activité
- Services funéraires - 9603Z
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SERVICE D'ASSAINISSEMENT - 97490
Établissement secondaire depuis le 10 avril 2003 (23 ans)
- SIRET
- 24974011900022 24974011900022
- Activité
- Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
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CINOR - 97490
Ancien établissement du 22 octobre 1997 au 27 juillet 2007
- SIRET
- 24974011900014 24974011900014
- Activité
- Administration publique générale - 751A
- Adresse
- 190 RUE DES DEUX CANONS IMMEUBLE FUTURA, 97490 SAINT-DENIS
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Ancien établissement du 26 avril 2006 au 10 juillet 2007
- SIRET
- 24974011900030 24974011900030
- Activité
- Tutelle des activités sociales - 751C
- Adresse
-
REGIE DU SPANC - 97441
Ancien établissement du 10 juillet 2007 au 10 juillet 2007
- SIRET
- 24974011900055 24974011900055
- Activité
- Tutelle des activités sociales - 751C
- Adresse
- 11 RUE DES CASCAVELS, 97441 SAINTE-SUZANNE
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Endettement, risques financiers...
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
Annonces légales de COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
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Annonce JAL - Avis administratif
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE Projet damenagement de la bande littorale nord de SAINT DENIS La Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), en partenariat avec la Ville de SAINT DENIS a décidé lorganisation dune concertation préalable relative au projet daménagement de la bande littorale nord de SAINT DENIS, En application du dernier alinéa de larticle L. 121 15 1 du Code de lenvironnement. La Commission nationale du débat public a désigné M. Daniel GUÉRIN et M. Bernard VITRY en qualité de garants de cette concertation (Décision n° 2025/117 du 23 juillet 2025). Le projet se situe entre la Pointe des Jardins et la Rivière des Pluies, sur un linéaire denviron 7 kilomètres et a pour objet de faciliter les déplacements en modes actifs et encourager lintermodalité, de retrouver une cohérence dunité paysagère sur lentièreté du littoral, de renforcer les liens entre les quartiers et le sentier littoral, de conforter la vocation sportive du front de mer, de développer les aires de détente et les espaces ludiques et de mettre en valeur la dimension culturelle et patrimoniale du site. La concertation préalable se déroulera du 20 octobre au 19 décembre 2025. Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra : consulter le dossier de concertation et déposer des contributions sur le site internet www.cinor.re et sur les registres mis à sa disposition au siège de la CINOR (3, rue de la Solidarité à SAINT DENIS) ainsi quà lhôtel de ville de SAINT DENIS (2 rue de Paris) et dans les mairies annexes du Chaudron, et de SAINTE CLOTILDE et dans les centres municipaux de Marcadet et de Bouvet, par voie postale à ladresse suivante : Concertation « bande littorale nord » CINOR, 3 rue de la Solidarité BP 60069 97491 SAINTE CLOTILDE Cedex et en participant aux réunions publiques, ateliers thématiques et sur le terrain (dates et lieux disponibles sur le site www.cinor.re). À lissue de la concertation, les garants remettront leur bilan qui sera rendu public. Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la CINOR Direction de la Maîtrise douvrage Tél. : 02 62 92 49 00 Courriel : maitrisedouvrage@cinor.re L012730
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PREFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté n° 2024 2809/SG/SCOPP/BCPE du 31 décembre 2024, une enquête publique a été prescrite pour la révision de larrêté préfectoral n°1037 du 19 mai 1999 relatif au captage des eaux de la source de la Pointe du Gouffre sur le territoire de SAINT-DENIS, Déclarant dutilité publique les travaux dinstauration des périmètres de protection réglementaire et des servitudes qui sy rattachent, au titre du code de la santé publique. Le responsable du projet est : Monsieur Maurice GIRONCEL Président de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 SAINTE -CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Le captage de la Pointe du Gouffre a été construit en 1992. Il alimente 52 abonnés sur le village de la Grande Chaloupe. Larrêté préfectoral n°1037 du 19 mai 1999 instaure les périmètres de protection sanitaire autour de ce captage. Dans cet arrêté il est stipulé linterdiction au sein de son périmètre de protection rapproché de toutes activités ou instalLations susceptibles de porter atteinte à La qualité des eaux, comprenant également la réalisation de forage ou de sondage. Les parcelles qui sont incluses dans ce périmètre de protection rapprochée présentent de nombreux avantages pour accueillir des projets dutilité publique en faveur du développement du territoire réunionnais. Aussi, afin de pouvoir valider et sécuriser laspect technique de ces projets, il est nécessaire de réaliser des reconnaissances géologiques à lintérieur de ce périmètre Lenquête se déroulera du 20 janvier 2025 au 3 février 2025 inclus, soit pour une durée de 15 jours. Toute information relative au projet peut être demandée à la « direction de leau potable « de la CINOR au 0262 80 12 63. Les commissaires enquêteurs désignés sont : Titulaire : Mme Corinne CAZANOVE Suppléant : M. Richel SACRI Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie principale de Saint -Denis qui est situé au 2, rue de Paris (97400). Le commissaire enquêteur tient ses permanences : à la maire principale de Saint-Denis aux jours et heures suivants : Lundi 20 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 Lundi 03 février 2025 de 13h00 à 16h00 à la mairie annexe de la Montagne 8ème aux jours et heures suivants : Jeudi 23 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 à la mairie annexe de la Montagne 15ème aux jours et heures suivants : Mardi 28 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête ainsi quun registre denquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés aux mairies pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures douverture ci-après : Du lundi au jeudi de 08h00 16h00 Le vendredi de 08h00 à 11h00 La version numérique du dossier denquête est accessible sur le site internet des services de lÉtat, à ladresse https://www.reunion.gouv.fr, à partir de la rubrique : Publications > Participation du public > Avis douverture denquête publique > Demande de révision de larrêté instaurant les périmètres de protection autour du captage de la Pointe du Gouffre. Des observations peuvent être consignées, par toute personne intéressée : directement sur le registre denquête, auprès du commissaire enquêteur, lors de ses permanences, par courrier électronique à ladresse : enquetepublique-loisurleau@reunion.gouv.frou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à ladresse ci -après : Commissaire enquêteur Révision de larrêté instaurant les périmètres de protection autour du captage de la Pointe du Gouffre Mairie de SAINT-DENIS 2, rue de PARIS 97717 SAINT-DENIS CEDEX9 Toutes les observations écrites sont annexées au registre denquête. À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par Madame la Maire de SAINT-DENIS. Dans le délai dun mois, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier et le registre denquête, assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique, à la mairie de SAINT-DENIS, et en préfecture (Service de la coordination des politiques publiques bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au9,10 avenue de la Victoire à SAINT-DENIS). La révision de larrêté n°1037 du 19 mai 1999 susvisé relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L006398
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PREFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté n° 2024 2809/SG/SCOPP/BCPE du 31 décembre 2024, une enquête publique a été prescrite pour la révision de larrêté préfectoral n°1037 du 19 mai 1999 relatif au captage des eaux de la source de la Pointe du Gouffre sur le territoire de SAINT DENIS, Déclarant dutilité publique les travaux dinstauration des périmètres de protection réglementaire et des servitudes qui sy rattachent, au titre du code de la santé publique. Le responsable du projet est : Monsieur Maurice GIRONCEL Président de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 SAINTE CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Le captage de la Pointe du Gouffre a été construit en 1992. Il alimente 52 abonnés sur le village de la Grande Chaloupe. Larrêté préfectoral n°1037 du 19 mai 1999 instaure les périmètres de protection sanitaire autour de ce captage. Dans cet arrêté il est stipulé linterdiction au sein de son périmètre de protection rapproché de toutes activités ou instalLations susceptibles de porter atteinte à La qualité des eaux, comprenant également la réalisation de forage ou de sondage. Les parcelles qui sont incluses dans ce périmètre de protection rapprochée présentent de nombreux avantages pour accueillir des projets dutilité publique en faveur du développement du territoire réunionnais. Aussi, afin de pouvoir valider et sécuriser laspect technique de ces projets, il est nécessaire de réaliser des reconnaissances géologiques à lintérieur de ce périmètre. Lenquête se déroulera du 20 janvier 2025 au 3 février 2025 inclus, soit pour une durée de 15 jours. Toute information relative au projet peut être demandée à la « direction de leau potable « de la CINOR au 0262 80 12 63. Les commissaires enquêteurs désignés sont : Titulaire : Mme Corinne CAZANOVE Suppléant : M. Richel SACRI Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie principale de Saint Denis qui est situé au 2, rue de Paris (97400). Le commissaire enquêteur tient ses permanences : à la maire principale de Saint Denis aux jours et heures suivants : Lundi 20 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 Lundi 03 février 2025 de 13h00 à 16h00 à la mairie annexe de la Montagne 8ème aux jours et heures suivants : Jeudi 23 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 à la mairie annexe de la Montagne 15ème aux jours et heures suivants : Mardi 28 janvier 2025 de 09h00 à 12h00 Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête ainsi quun registre denquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés aux mairies pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures douverture ci après : Du lundi au jeudi de 08h00 16h00 Le vendredi de 08h00 à 11h00 La version numérique du dossier denquête est accessible sur le site internet des services de lÉtat, à ladresse https://www.reunion.gouv.fr, à partir de la rubrique : Publications > Participation du public > Avis douverture denquête publique > Demande de révision de larrêté instaurant les périmètres de protection autour du captage de la Pointe du Gouffre. Des observations peuvent être consignées, par toute personne intéressée : directement sur le registre denquête, auprès du commissaire enquêteur, lors de ses permanences, par courrier électronique à ladresse : enquetepublique loisurleau@reunion.gouv.frou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à ladresse ci après : Commissaire enquêteur Révision de larrêté instaurant les périmètres de protection autour du captage de la Pointe du Gouffre Mairie de SAINT DENIS 2, rue de PARIS 97717 SAINT DENIS CEDEX 9 Toutes les observations écrites sont annexées au registre denquête. À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par Madame la Maire de SAINT DENIS. Dans le délai dun mois, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier et le registre denquête, assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique, à la mairie de SAINT DENIS, et en préfecture (Service de la coordination des politiques publiques bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 9, 10 avenue de la Victoire à SAINT DENIS). La révision de larrêté n°1037 du 19 mai 1999 susvisé relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L006398
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUETE PUBLIQUE Revision du Plan de Mobilité de la CINOR Le Président de la CINOR a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de révision du Plan de Mobilité (PDM) par arrêté. Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis a désigné M. Jean -Pierre SCHIETTECATTE, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M. Francis NIVAL en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant chargés de diligenter cette enquête. Le public est informé quune enquête publique se déroulera du 7 octobre 2024 (9h00) au 8 novembre 2024 (16h00) inclus dans les 4 lieux suivants et horaires douverture des bureaux au public où le dossier denquête pourra être consulté (format papier) : Siège de la Communauté dAgglomération du Nord de la Réunion (CINOR) Mairie de Saint-Denis Mairie de Sainte-Marie Mairie de Sainte-Suzanne (service urbanisme) Le dossier denquête publique sera également consultable en format numérique, Sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re. Des permanences tenues par le Commissaire Enquêteur seront organisées afin de prendre en compte les questions et observations du public. Toutes les informations relatives aux permanences physiques du commissaire enquêteur sont mentionnées ci-dessous : 1. 07/10/2024 Siège de la CINOR, 9h à 12h 2. 10/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 3. 14/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 13h à 16h 4. 17/10/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 5. 22/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 13h à 16h 6. 30/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 9h à 12h 7. 04/11/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 8. 06/11/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 9. 08/11/2024 Siège de la CINOR, 13h à 16h Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête pourra également être consulté sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re Le rapport et les conclusions de la commission denquête seront également consultables sur le site internet de la CINOR. L003445
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUETE PUBLIQUE Revision du Plan de Mobilité de la CINOR Le Président de la CINOR a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de révision du Plan de Mobilité (PDM) par arrêté. Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis a désigné M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M. Francis NIVAL en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant chargés de diligenter cette enquête. Le public est informé quune enquête publique se déroulera du 7 octobre 2024 (9h00) au 8 novembre 2024 (16h00) inclus dans les 4 lieux suivants et horaires douverture des bureaux au public où le dossier denquête pourra être consulté (format papier) : Siège de la Communauté dAgglomération du Nord de la Réunion (CINOR), 3 rue de la Solidarité 97490 Sainte-Clotilde Mairie de Saint-Denis, 2 Rue de Paris 97400 Saint-Denis Mairie de Sainte-Marie, 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie Mairie de Sainte-Suzanne (service urbanisme), 3 rue du général de gaulle 97441 Sainte-Suzanne Le dossier denquête publique sera également consultable en format numérique, Sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re Des permanences tenues par le Commissaire Enquêteur seront organisées afin de prendre en compte les questions et observations du public. Toutes les informations relatives aux permanences physiques du commissaire enquêteur sont mentionnées ci-dessous : 1. 07/10/2024 Siège de la CINOR, 9h à 12h 2. 10/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 3. 14/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 13h à 16h 4. 17/10/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 5. 22/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 13h à 16h 6. 30/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 9h à 12h 7. 04/11/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 8. 06/11/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 9. 08/11/2024 Siège de la CINOR, 13h à 16h Le dossier soumis à lenquête publique comprend : Arrêté douverture de lenquête publique ; Décision du TA désignant les commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ; Justificatifs des mesures de publicité ; Recueils des avis des personnes publiques associées et de la mission régionale dautorité environnementale et les mémoires en réponses ; Projet de révision du Plan de Mobilité et ses annexes comportant le rapport environnemental formalisant lévaluation environnementale. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête pourra également être consulté sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re Le rapport et les conclusions de la commission denquête seront également consultables sur le site internet de la CINOR.
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUETE PUBLIQUE Revision du Plan de Mobilité de la CINOR Le Président de la CINOR a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de révision du Plan de Mobilité (PDM) par arrêté. Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis a désigné M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M. Francis NIVAL en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant chargés de diligenter cette enquête. Le public est informé quune enquête publique se déroulera du 7 octobre 2024 (9h00) au 8 novembre 2024 (16h00) inclus dans les 4 lieux suivants et horaires douverture des bureaux au public où le dossier denquête pourra être consulté (format papier) : Siège de la Communauté dAgglomération du Nord de la Réunion (CINOR), 3 rue de la Solidarité 97490 Sainte-Clotilde Mairie de Saint-Denis, 2 Rue de Paris 97400 Saint-Denis Mairie de Sainte-Marie, 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie Mairie de Sainte-Suzanne (service urbanisme), 3 rue du Général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne Le dossier denquête publique sera également consultable en format numérique, Sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re. Des permanences tenues par le Commissaire Enquêteur seront organisées afin de prendre en compte les questions et observations du public. Toutes les informations relatives aux permanences physiques du commissaire enquêteur sont mentionnées ci-dessous : 1. 07/10/2024 Siège de la CINOR, 9h à 12h 2. 10/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 3. 14/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 13h à 16h 4. 17/10/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 5. 22/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 13h à 16h 6. 30/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 9h à 12h 7. 04/11/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 8. 06/11/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 9. 08/11/2024 Siège de la CINOR, 13h à 16h Le dossier soumis à lenquête publique comprend : Arrêté douverture de lenquête publique ; Décision du TA désignant les commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ; Justificatifs des mesures de publicité ; Recueils des avis des personnes publiques associées et de la mission régionale dautorité environnementale et les mémoires en réponses ; Projet de révision du Plan de Mobilité et ses annexes comportant le rapport environnemental formalisant lévaluation environnementale. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête pourra également être consulté sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re Le rapport et les conclusions de la commission denquête seront également consultables sur le site internet de la CINOR L004238
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUETE PUBLIQUE Revision du Plan de Mobilité de la CINOR Le Président de la CINOR a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de révision du Plan de Mobilité (PDM) par arrêté. Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis a désigné M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et M. Francis NIVAL en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant chargés de diligenter cette enquête. Le public est informé quune enquête publique se déroulera du 7 octobre 2024 (9h00) au 8 novembre 2024 (16h00) inclus dans les 4 lieux suivants et horaires douverture des bureaux au public où le dossier denquête pourra être consulté (format papier) : Siège de la Communauté dAgglomération du Nord de la Réunion (CINOR) MAIRIE DE SAINT-DENIS MAIRIE DE SAINTE-MARIE MAIRIE DE SAINTE-SUZANNE (service urbanisme) Le dossier denquête publique sera également consultable en format numérique, Sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re Des permanences tenues par le Commissaire Enquêteur seront organisées afin de prendre en compte les questions et observations du public. Toutes les informations relatives aux permanences physiques du commissaire enquêteur sont mentionnées ci-dessous : 07/10/2024 Siège de la CINOR, 9h à 12h 10/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 14/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 13h à 16h 17/10/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 22/10/2024 Saint-Denis, Hôtel de ville, 13h à 16h 30/10/2024 Sainte-Marie, Hôtel de ville, 9h à 12h 04/11/2024 Sainte-Suzanne, service urbanisme, 13h à 16h 06/11/202 Saint-Denis, Hôtel de ville, 9h à 12h 08/11/2024 Siège de la CINOR, 13h à 16h Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête pourra également être consulté sur le site internet de la CINOR : https://www.cinor.re Le rapport et les conclusions de la commission denquête seront également consultables sur le site internet de la CINOR.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE Le prélèvement deau dans le milieu naturel pour lalimentation en eau de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion et portant pour cette dernière déclaration dutilité publique pour les travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires est autorisé par les arrêtés suivants : n° 2022-2254/SG/SCOPP/BCPE du 7 novembre 2022 relatif au captage «Bassin Pilon» ; n° 2022-2255/SG/SCOPP/BCPE du 7 novembre 2022 relatif au captage «Bras Douyère» ; La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de ces autorisations. Les projets concernent la commune de Sainte-Suzanne. Ces arrêtés peuvent être consultés à la mairie de Sainte-Suzanne ainsi quà la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales, situé au 26, Avenue de la Victoire à Saint Denis). 702369
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE Le prélèvement deau dans le milieu naturel pour lalimentation en eau de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion et portant pour cette dernière déclaration dutilité publique pour les travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires est autorisé par les arrêtés suivants : n°2022-2254/SG/SCOPP/BCPE du 7 novembre 2022 relatif au captage « Bassin Pilon » ; n°2022-2255/SG/SCOPP/BCPE du 7 novembre 2022 relatif au captage « Bras Douyère » ; La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de ces autorisations. Les projets concernent la commune de Sainte-Suzanne. Ces arrêtés peuvent être consultés à la mairie de Sainte-Suzanne ainsi quà la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales, situé au 26, Avenue de la Victoire à Saint-Denis). Ref 247256
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bassin Pilon et Bras Douyère de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) sur la commune de Sainte Suzanne a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2022-674/SG/ SCOPP/BCPE du 12 avril 2022. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les ouvrages de captages concernés par cette enquête sont localisées dans les hauts de la commune de Sainte Suzanne : le captage Bassin Pilon, sur la rivière Sainte-Suzanne, Le captage Bras Douyère, sur la petite rivière Saint-Jean. Les dossiers initiaux ont été déposés en 2018 par la commune de Sainte-Suzanne, propriétaire des ouvrages. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE), la CINOR a compétence » eau et assainissement » sur ces ouvrages depuis le 1 er janvier 2020. Le captage Bassin Pilon a représenté un cinquième du volume deau produit par les ouvrages de la commune de Sainte Suzanne en 2013. Le captage Bras Douyère a représenté 17 % du volume deau produit par les ouvrages de la commune de Sainte Suzanne en 2013. Des périmètres sont proposés autour de chacun de ces captages: un périmètre de protection immédiate (PPI) afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages, un périmètre de protection rapprochée (PPR) afin dassurer une protection efficace du captage vis à vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux, et une zone de surveillance renforcée (ZSR) qui englobe la zone dalimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux. Les aménagement et travaux dans les périmètres au niveau du captage Bassin Pilon comprennent notamment : linstallation de panneaux indiquant lexistence dun périmètre de protection de captage deau un niveau du captage et sur le sentier menant au captage, et la mise en place dun poste de filtration et dun turbidimètre dalerte pour détecter rapidement les problèmes de turbidité et de mettre en place les mesures de gestion. Les aménagement et travaux dans les périmètres au niveau du captage Bras Douyère comportent notamment : linstallation de panneaux indiquant lexistence dun périmètre de protection de captage deau un niveau du captage et sur le sentier menant au captage, un panneau dinterdiction de baignade et de pique-nique à proximité du captage, la mise en place dun poste de filtration et dun turbidimètre dalerte pour détecter rapidement les problèmes de turbidité et de mettre en place les mesures de gestion. Au niveau des radiers situés dans le PPR du Bassin Pilon et au niveau de la portion de route située dans le PPR du captage Bras Douyère, linstallation de panneaux indiquant lexistence dune zone sensible pour la protection des captages est préconisée. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 16 mai au 16 juin 2022 inclus, à la mairie principale de Sainte Suzanne. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur les deux registres ouverts à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepubliaue loisurleau@reunion.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Suzanne Hôtel de ville 3 rue du Général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne, à lattention du commissaire enquêteur, M. François-Louis FERRERE. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie principale de Sainte-Suzanne : Lundi 16 mai 2022 De 09 heures à 12 heures Mardi 24 mai 2022 De 13 heures à 16 heures Mercredi 1er juin 2022 De 9 heures à 13 heures -Jeudi 9 juin 2022 De 9 heures à 13 heures -Jeudi 16 juin 2022 De 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http://www.reunion.qouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Suzanne et à la préfecture (Service de la coordination des procédures publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du code de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 243045
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bassin Pilon et Bras Douyère de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) sur la commune de Sainte-Suzanne a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2022 674/SG/SCOPP/BCPE du 12 avril 2022. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 SAINTE-CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les ouvrages de captages concernés par cette enquête sont localisés dans les hauts de la commune de Sainte-Suzanne : le captage Bassin Pilon, Sur la rivière Sainte-Suzanne, le captage Bras Douyère, sur la petite rivière Saint-Jean. Les dossiers initiaux ont été déposés en 2018 par la commune de Sainte Suzanne, propriétaire des ouvrages. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE), la CINOR a compétence «eau et assainissement» sur ces ouvrages depuis le 1er janvier 2020. Le captage Bassin Pilon a représenté un cinquième du volume deau produit par les ouvrages de la commune de Sainte-Suzanne en 2013. Le captage Bras Douyère a représenté 17 % du volume deau produit par les ouvrages de la commune de Sainte-Suzanne en 2013. Des périmètres sont proposés autour de chacun de ces captages : un périmètre de protection immédiate (PPI) afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages, un périmètre de protection rapprochée (PPR) afin dassurer une protection efficace du captage vis-à-vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux, et une zone de surveillance renforcée (ZSR) qui englobe la zone dalimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux. Les aménagements et travaux dans les périmètres au niveau du captage Bassin Pilon comprennent notamment : linstallation de panneaux indiquant lexistence dun périmètre de protection de captage deau un niveau du captage et sur le sentier menant au captage, et la mise en place dun poste de filtration et dun turbidimètre dalerte pour détecter rapidement les problèmes de turbidité et de mettre en place les mesures de gestion. Les aménagements et travaux dans les périmètres au niveau du captage Bras Douyère comportent notamment : linstallation de panneaux indiquant lexistence dun périmètre de protection de captage deau un niveau du captage et sur le sentier menant au captage, un panneau dinterdiction de baignade et de pique-nique à proximité du captage, la mise en place dun poste de filtration et dun turbidimètre dalerte pour détecter rapidement les problèmes de turbidité et de mettre en place les mesures de gestion. Au niveau des radiers situés dans le PPR du Bassin Pilon et au niveau de la portion de route située dans le PPR du captage Bras Douyère, linstallation de panneaux indiquant lexistence dune zone sensible pour la protection des captages est préconisée. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 16 mai au 16 juin 2022 inclus, à la mairie principale de Sainte-Suzanne. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur les deux registres ouverts à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.gouv. fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Suzanne Hôtel de ville 3, rue du Général-de-Gaulle 97441 SAINTE-SUZANNE, à lattention du commissaire enquêteur, M. François-Louis FERRERE. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie principale de Sainte-Suzanne : Lundi 16 mai 2022 De 9 heures à 12 heures Mardi 24 mai 2022 De 13 heures à 16 heures Mercredi 1er juin 2022 De 9 heures à 13 heures Jeudi 9 juin 2022 De 9 heures à 13 heures Jeudi 16 juin 2022 De 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Suzanne et à la préfecture (Service de la coordination des procédures publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du code de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 695067
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bassin Pilon et Bras Douyère de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) sur la commune de Sainte-Suzanne a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2022 674/SG/SCOPP/BCPE du 12 avril 2022. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 SAINTE-CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les ouvrages de captages concernés par cette enquête sont localisés dans les hauts de la commune de Sainte-Suzanne : le captage Bassin Pilon, Sur la rivière Sainte-Suzanne, le captage Bras Douyère, sur la petite rivière Saint-Jean. Les dossiers initiaux ont été déposés en 2018 par la commune de Sainte Suzanne, propriétaire des ouvrages. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE), la CINOR a compétence «eau et assainissement» sur ces ouvrages depuis le 1er janvier 2020. Le captage Bassin Pilon a représenté un cinquième du volume deau produit par les ouvrages de la commune de Sainte-Suzanne en 2013. Le captage Bras Douyère a représenté 17 % du volume deau produit par les ouvrages de la commune de Sainte-Suzanne en 2013. Des périmètres sont proposés autour de chacun de ces captages : un périmètre de protection immédiate (PPI) afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages, un périmètre de protection rapprochée (PPR) afin dassurer une protection efficace du captage vis-à-vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux, et une zone de surveillance renforcée (ZSR) qui englobe la zone dalimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux. Les aménagements et travaux dans les périmètres au niveau du captage Bassin Pilon comprennent notamment : linstallation de panneaux indiquant lexistence dun périmètre de protection de captage deau un niveau du captage et sur le sentier menant au captage, et la mise en place dun poste de filtration et dun turbidimètre dalerte pour détecter rapidement les problèmes de turbidité et de mettre en place les mesures de gestion. Les aménagements et travaux dans les périmètres au niveau du captage Bras Douyère comportent notamment : linstallation de panneaux indiquant lexistence dun périmètre de protection de captage deau un niveau du captage et sur le sentier menant au captage, un panneau dinterdiction de baignade et de pique-nique à proximité du captage, la mise en place dun poste de filtration et dun turbidimètre dalerte pour détecter rapidement les problèmes de turbidité et de mettre en place les mesures de gestion. Au niveau des radiers situés dans le PPR du Bassin Pilon et au niveau de la portion de route située dans le PPR du captage Bras Douyère, linstallation de panneaux indiquant lexistence dune zone sensible pour la protection des captages est préconisée. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 16 mai au 16 juin 2022 inclus, à la mairie principale de Sainte-Suzanne. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur les deux registres ouverts à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.gouv. fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Suzanne Hôtel de ville 3, rue du Général-de-Gaulle 97441 SAINTE-SUZANNE, à lattention du commissaire enquêteur, M. François-Louis FERRERE. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie principale de Sainte-Suzanne : Lundi 16 mai 2022 De 9 heures à 12 heures Mardi 24 mai 2022 De 13 heures à 16 heures Mercredi 1er juin 2022 De 9 heures à 13 heures Jeudi 9 juin 2022 De 9 heures à 13 heures Jeudi 16 juin 2022 De 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Suzanne et à la préfecture (Service de la coordination des procédures publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du code de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 695067
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE Le prélèvement deau dans le milieu naturel à partir du forage « Cerf 3 » pour alimenter en eau la commune de Saint-Denis et portant pour la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) : Autorisation de prélèvement au titre du code de lenvironnement, Déclaration dutilité publique des travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires, Autorisation dutilisation de leau prélevée à des fins dalimentation humaine est autorisée par larrêté n0 2022-439/ SG/SCOPP/BCPE du 9 mars 2022. La Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de cette autorisation. Le projet concerne la commune de Saint-Denis. Cet arrêté peut être consulté à la mairie de Saint-Denis ainsi quà la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 26, Avenue de la Victoire à Saint-Denis). Ref 242040
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PREFECTURE COMMUNIQUE Le prélèvement deau dans le milieu naturel à partir du forage «Cerf 3» pour alimenter en eau la commune de Saint-Denis et portant pour la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) : Autorisation de prélèvement au titre du code de lenvironnement, Déclaration dutilité publique des travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires, Autorisation dutilisation de leau prélevée à des fins dalimentation humaine est autorisée par larrêté n° 2022 439/SG/SCOPP/BCPE du 9 mars 2022. La Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de cette autorisation. Le projet concerne la commune de Saint-Denis. Cet arrêté peut être consulté à la mairie de Saint-Denis ainsi quà la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 26, avenue de la Victoire à SAINT-DENIS). 693266
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LENVIRONNEMENT LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à la demande dautorisation de la Communauté intercommunale du Nord de La Reunion (CINOR) sur la commune de Saint-Denis : au titre du Code de lenvironnement relatif au prélèvement deau à partir du forage Cerf III. au titre du Code de la santé publique pour la mise en place des périmètres de protection autour du forage Cerf III. A été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021-1822/SG/DCL du 15 septembre 2021. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 SAINTE-CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Dans le cadre de la sécurisation et lamélioration de la qualité des ressources en eau et face à laugmentation des besoins exprimés, Les deux forages Cerf II et III ont été réalisés en 2010 et 2013 sur la commune de Saint-Denis en remplacement du forage F3-CERF qui a été abandonné et comblé. Le forage Cerf II a fait lobjet dune procédure de mise en place de périmètres de protection. Le dossier a été instruit en 2012. Larrêté préfectoral n° 13-488/SG/DRCTCV autorisant lexploitation a été notifié en avril 2013 et le forage Cerf II a été mis en service en 2016 pour un débit dexploitation de 250 m3/h. La CINOR envisage désormais la mise en place prochaine du forage Cerf III pour un objectif de prélèvement total du champ captant (correspondant à lexploitation des forages Cerf II et Cerf III) de 500 m3/h. La demande dautorisation constitue le dossier préalable à la déclaration dutilité publique, comprenant la demande dautorisation du prélèvement, pour le forage Cerf III, au titre du Code de lenvironnement et dinstauration des périmètres de protection au titre du Code de la santé publique. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 14 octobre au 15 novembe 2021 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Domenjod. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (Mairie de Saint-Denis Hôtel de ville 2, rue de Paris 97717 Saint-Denis Cedex 9), à lattention du commissaire-enquêteur, M. Yves MAYET. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Saint-Denis : Jeudi 14 octobre 2021 De 9 heures à 12 heures Mercredi 3 novembre 2021 De 9 heures à 12 heures Lundi 15 novembre 2021 De 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Domenjod : Lundi 25 octobre 2021 De 9 heures à 12 heures Mardi 9 novembre 2021 De 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lenvironnement Situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du Code de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 687380
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Direction de la citoyenneté et de la legalité Bureau de lenvironnement LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à la demande dautorisation de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) sur la commune de Saint-Denis : au titre du code de lenvironnement relatif au prélèvement deau à partir du forage Cerf III. au titre du code de la santé publique pour la mise en place des périmètres de protection autour du forage Cerf III. a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021-1822/SG/DCL du 15 septembre 2021. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Dans le cadre de la sécurisation et lamélioration de la qualité des ressources en eau et face à laugmentation des besoins exprimés, les deux forages Cerf II et III ont été réalisés en 2010 et 2013 sur la commune de Saint-Denis en remplacement du forage F3-CERF qui a été abandonné et comblé. e forage Cerf II a fait lobjet dune procédure de mise en place de périmètres de protection. Le dossier a été instruit en 2012. Larrêté préfectoral n° 13-488/ SG/DRCTCV autorisant lexploitation a été notifié en avril 2013 et le forage Cerf II a été mis en service en 2016 pour un débit dexploitation de 250 m3/h. La CINOR envisage désormais la mise en place prochaine du forage Cerf III pour un objectif de prélèvement total du champ captant (correspondant à lexploitation des forages Cerf II et cerf III) de 500 m3/h. La demande dautorisation constitue le dossier préalable à la déclaration dutilité publique, Comprenant la demande dautorisation du prélèvement, pour le forage Cerf III, au titre du code de lenvironnement et dinstauration des périmètres de protection au titre du code de la santé publique. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 14 octobre au 15 novembe 2021 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Domenjod. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Saint-Denis Hôtel de ville 2 rue de Paris 97717 Saint-Denis Cedex 9, à lattention du commissaire enquêteur, M. Yves MAYET. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Saint-Denis : jeudi 14 octobre 2021 de 09 heures à 12 heures mercredi 3 novembre 2021 de 09 heures à 12 heures lundi 15 novembre 2021 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Domenjod : lundi 25 octobre 2021 de 09 heures à 12 heures mardi 9 novembre 2021 de 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau de lenvironnement situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du codes de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 238297
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LENVIRONNEMENT LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à la demande dautorisation de la Communauté intercommunale du Nord de La Reunion (CINOR) sur la commune de Saint-Denis : au titre du Code de lenvironnement relatif au prélèvement deau à partir du forage Cerf III. au titre du Code de la santé publique pour la mise en place des périmètres de protection autour du forage Cerf III. A été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021-1822/SG/DCL du 15 septembre 2021. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 SAINTE-CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Dans le cadre de la sécurisation et lamélioration de la qualité des ressources en eau et face à laugmentation des besoins exprimés, Les deux forages Cerf II et III ont été réalisés en 2010 et 2013 sur la commune de Saint-Denis en remplacement du forage F3-CERF qui a été abandonné et comblé. Le forage Cerf II a fait lobjet dune procédure de mise en place de périmètres de protection. Le dossier a été instruit en 2012. Larrêté préfectoral n° 13-488/SG/DRCTCV autorisant lexploitation a été notifié en avril 2013 et le forage Cerf II a été mis en service en 2016 pour un débit dexploitation de 250 m3/h. La CINOR envisage désormais la mise en place prochaine du forage Cerf III pour un objectif de prélèvement total du champ captant (correspondant à lexploitation des forages Cerf II et Cerf III) de 500 m3/h. La demande dautorisation constitue le dossier préalable à la déclaration dutilité publique, comprenant la demande dautorisation du prélèvement, pour le forage Cerf III, au titre du Code de lenvironnement et dinstauration des périmètres de protection au titre du Code de la santé publique. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 14 octobre au 15 novembe 2021 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Domenjod. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (Mairie de Saint-Denis Hôtel de ville 2, rue de Paris 97717 Saint-Denis Cedex 9), à lattention du commissaire-enquêteur, M. Yves MAYET. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Saint-Denis : Jeudi 14 octobre 2021 De 9 heures à 12 heures Mercredi 3 novembre 2021 De 9 heures à 12 heures Lundi 15 novembre 2021 De 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Domenjod : Lundi 25 octobre 2021 De 9 heures à 12 heures Mardi 9 novembre 2021 De 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux.ww Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lenvironnement Situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du Code de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 687380
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Direction de la citoyenneté et de la legalité Bureau de lenvironnement LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE Le prélèvement deau dans le milieu naturel pour lalimentation en eau de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion et portant pour cette dernière déclaration dutilité publique pour les travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires est autorisé par les arrêtés suivants : n° 2021-1559/SG/DCL du 11 août 2021 relatif au captage « Bernica » ; n° 2021-1560/SG/DCL du 11 août 2021 relatif au captage « Charpentier » ; n° 2021-1561/SG/DCL du 11 août 2021 relatif au forage « Les Cafés ». La Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de ces autorisations. Les projets concernent la commune de Sainte-Marie. Ces arrêtés peuvent être consultés à la mairie de Sainte-Marie ainsi quà la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lenvironnement, situé au 26, Avenue de la Victoire à Saint-Denis). 686027
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Annonce JAL - Autorisation administrative
LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE Le prélevement deau dans le milieu naturel pour lalimentation en eau de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion et portant pour cette dernière déclaration dutilité publique pour les travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires est autorisé par les arrêtés suivants : n° 2021-932/SG/DCL du 18 mai 2021 relatif au captage « Bassin Bleu » n° 2021-933/SG/DCL du 18 mai 2021 relatif aux forages « La Découverte 1 » et « La Découverte 2 » n° 2021-934/SG/DCL du 18 mai 2021 relatif au forage « Le Verger » La Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de ces autorisations. Les projets concernent la commune de Sainte-Marie. Ces arrêtés peuvent être consultés à la mairie de Sainte-Marie ainsi quà la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de lenvironnement, situé au 26, Avenue de la Victoire à Saint-Denis). 682883
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Annonce JAL - Enquête Publique
Direction de la citoyenneté et de la legalité Bureau de lenvironnement LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de la santé publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bernica et charpentier et du forage Les Cafés sur la commune de Sainte-Marie, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021 -347/SG/DCL du 02 mars 2021. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nordde La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : La commune de Sainte-Marie a engagé les démarches de régularisation administrative de ses captages dalimentation en eau potable (AEP). Pour la partie concernée au titre du code de la santé publique, Il sagit dinstaurer et de déclarer dutilité publique les périmètres de protection des captages et dobtenir lautorisation préfectorale dutilisation de leau pour la consommation humaine.Les trois ouvrages concernés par la présente procédure sont : captage Bernica (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit «Beaumont les Hauts» et prélevant les eaux du Bras du Bernica) captage Charpentier (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit «Montée Sano», prélevant les eaux de la ravine Charpentier) Forage les Cafés (captage dune ressource souterraine située au Sud du lieu-dit «Les Cafés», constituée dune nappe captive contenue dans un aquifère alluvionnaire, recouvert dun horizon imperméable (basaltes sains de fond de vallée)Des périmètres de protection sont proposés autour de ces ouvrages : un périmètre de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages ; un périmètre de protection rapprochée afin dassurer une protection efficace du captage vis à vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux Et pour le forage «les Cafés» : une zone de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 1er avril au 3 mai 2021 inclus, à la mairie principale de Sainte-Marie et à la mairie annexe de Terrain Elisa. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepubliqueloisurleau@reunion. pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Marie Hôtel de ville 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie, à lattention du commissaire enquêteur, M. Jean-Pierre Colombain.Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Sainte-Marie : Jeudi 1er avril 2021 de 09 heures à 12 heures mardi 13 avril 2021 de 09 heures à 12 heures lundi 3 mai 2021 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Terrain Elisa : mercredi 7 avril 2021 de 09 heures à 12 heures jeudi 22 avril 2021 de 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 2 6 Avenu e de la Victoire à Saint Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux.Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Marie et à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau de lenvironnement situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du codes de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 233438
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LENVIRONNEMENT LA PREFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du Code de la santé publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des perimètres de protection autour des captages Bernica et Charpentier et du forage Les Cafés sur la commune de Sainte-Marie, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021-347/SG/DCL du 02 mars 2021. Le responsable du projet est : Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, Rue de La Solidarité 97490 SAINTE-CLOTILDE Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : La commune de Sainte-Marie a engagé les démarches de régularisation administrative de ses captages dAlimentation en Eau Potable (AEP). Pour la partie concernée au titre du Code de la santé publique, il sagit dinstaurer et de déclarer dutilité publique les périmètres de protection des captages et dobtenir lautorisation préfectorale dutilisation de leau pour la consommation humaine. Les trois ouvrages concernés par la présente procédure sont : captage Bernica (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit « Beaumont-les-Hauts » et prélevant les eaux du Bras du Bernica) captage Charpentier (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit « Montée-Sano », prélevant les eaux de La Ravine Charpentier) Forage Les Cafés (captage dune ressource souterraine située au Sud du lieu-dit « Les Cafés », constituée dune nappe captive contenue dans un aquifère alluvionnaire, recouvert dun horizon imperméable (basaltes sains de fond de vallée) Des périmètres de protection sont proposés autour de ces ouvrages : un périmètre de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages ; un périmètre de protection rapprochée afin dassurer une protection efficace du captage vis à vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux Et pour le forage « Les Cafés » : une zone de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 1er avril au 3 mai 2021 inclus, à la mairie principale de Sainte-Marie et à la mairie annexe de Terrain-Elisa. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (Mairie de Sainte-Marie Hôtel de ville 3, rue de la République 97438 SAINTE-MARIE, à lattention du commissaire-enquêteur, M. Jean-Pierre COLOMBAIN. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Sainte-Marie : Jeudi 1er avril 2021 De 9 heures à 12 heures Mardi 13 avril 2021 De 9 heures à 12 heures Lundi 3 mai 2021 De 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Terrain-Elisa : Mercredi 7 avril 2021 De 9 heures à 12 heures Jeudi 22 avril 2021 De 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie Situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la Mairie de Sainte-Marie et à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lenvironnement Situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du code de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 680490
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Fraternité Direction de la citoyennete et de la légalité Bureau de lenvironnement LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de la santé publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bernica et charpentier et du forage Les Cafés sur la commune de Sainte-Marie, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2021-347/SG/DCL du 02 mars 2021. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : La commune de Sainte-Marie a engagé les démarches de régularisation administrative de ses captages dalimentation en eau potable (AEP). Pour la partie concernée au titre du code de la santé publique, Il sagit dinstaurer et de déclarer dutilité publique les périmètres de protection des captages et dobtenir lautorisation préfectorale dutilisation de leau pour la consommation humaine. Les trois ouvrages concernés par la présente procédure sont : captage Bernica (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit «Beaumont les Hauts» et prélevant les eaux du Bras du Bernica) captage Charpentier (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit «Montée Sano», prélevant les eaux de la ravine Charpentier) Forage les Cafés (captage dune ressource souterraine située au Sud du lieudit «Les Cafés», constituée dune nappe captive contenue dans un aquifère alluvionnaire, recouvert dun horizon imperméable (basaltes sains de fond de vallée) Des périmètres de protection sont proposés autour de ces ouvrages : un périmètre de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages ; un périmètre de protection rapprochée afin dassurer une protection efficace du captage vis à vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux Et pour le forage «les Cafés» : une zone de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 1er avril au 3 mai 2021 inclus, à la mairie principale de Sainte Marie et à la mairie annexe de Terrain Elisa. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion. pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte Marie Hôtel de ville 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie, à lattention du commissaire enquêteur, M. Jean Pierre Colombain. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Sainte-Marie : Jeudi 1er avril 2021 de 09 heures à 12 heures mardi 13 avril 2021 de 09 heures à 12 heures lundi 3 mai 2021 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Terrain Elisa : mercredi 7 avril 2021 de 09 heures à 12 heures jeudi 22 avril 2021 de 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclu sions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Marie et à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau de lenvironnement situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre du codes de la santé publique relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 233438
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Annonce JAL - Autorisation administrative
LA PREFECTURE COMMUNIQUE Les arrêtés prefectoraux n° 2021 147/SG/DCL du 27 janvier 2021 relatif au captage Bras Cateau et n° 2021-148/SG/DCL du 27 janvier 2021 relatif au captage Ravine Blanche autorisent le prélèvement en eau dans le milieu naturel à partir de ces sites pour lalimentation en eau de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion et portent pour chacune : autorisation de prélèvement au titre du Code de lenvironnement, réhabilitation des ouvrages de sécurisation des conduites dadduction, Déclaration dutilité publique des travaux dinstauration des mesures de protection réglementaires. La Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) est le bénéficiaire de ces autorisations. Les projets concernent la commune de Saint-Denis. Ces arrêtés peuvent être consultés à la mairie de Saint-Denis ainsi quà la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de lenvironnement, situé au 26, avenue de la Victoire à SAINT-DENIS). 678952
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Annonce JAL - Avis administratif
La CINOR et SUEZ informent les usagers des villes de Sainte Marie et Sainte-Suzanne que le Vendredi 25 Décembre 2020 etant férié. La collecte des déchets prévue le Vendredi 25 Décembre 2020 est reportée au Samedi 26 décembre 2020. La CINOR demande aux usagers de sortir leurs bacs la veille au soir du passage et de les rentrer après la collecte. Ref 231079
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE DIRECTION DES RELATIONS EXTERNES ET DU CADRE DE VIE Bureau du cadre de vie Larrêté n° 2020-3145/SG/DRECV du 30 octobre 2020 modifie larrête n° 2019 2819/SG/DRECV du 20 août 2019 portant autorisation environnementale au titre de larticle L.181-1 du code de lenvironnement concernant le réaménagement et lextension du port de plaisance et de pêche de Sainte-Marie. La communauté intercommunale du Nord de La Réunion est le bénéficiaire de cette autorisation. Le projet concerne la commune de Sainte-Marie. De nouvelles mesures relatives à la gestion des travaux complète larrêté initial : rubrique 2.5.1.0 de la nomenclature des installations classées ; destination des matériaux extraits : plan de gestion caractéristiques des déchets aire de transit évacuation des déchets. Cet arrêté peut être consulté en mairie de Sainte-Marie ainsi quà la préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie, situé au 26, Avenue de la Victoire à Saint-Denis). Ref 229462
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION Liberté Égalite Fraternité Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de la santé publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bassin Bleu et Bras Mussard et des forages La Découverte et Le Verger sur la commune de Sainte Marie, en vue dune déclaration dutilité publique, A été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020-2723/SG/DRECV du 26 août 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : La commune de Sainte-Marie entreprend les démarches de régularisation administrative de ses captages dalimentation en eau potable (AeP). Pour la partie concernée au titre du code de la santé publique, il sagit dinstaurer et de déclarer dutilité publique les périmètres de protection des captages et dobtenir lautorisation préfectorale dutilisation de leau pour la consommation humaine. Les ouvrages concernés par la présente procédure sont : captage Bassin Bleu (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit « Montée Sano » et prélevant les eaux de la rivière Sainte-Marie) captage Bras Mussard (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieudit « LEspérance les Hauts », prélevant les eaux du Bras Mussard) Forages la Découverte (captages dune ressource souterraine situés au Sud du lieu-dit « La Découverte », et captant la partie supérieure de laquifère de base en équilibre avec locéan) Forage le Verger (captage dune ressource souterraine situé au Sud-Est du lieu-dit « Le Verger », et captant une nappe libre contenue dans un aquifère basaltique). Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 28 septembre au 28 octobre 2020 inclus, à la mairie principale de Sainte-Marie et dans les mairies annexes de La Grande Montée et Terrain Elisa. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d ouverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepubliqueloisuiteau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Marie Hôtel de ville 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie, à lattention du commissaire enquêteur, M. Francis Nival. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Sainte-Marie Lundi 28 septembre 2020 de 09 heures à 12 heures Jeudi 22 octobre 2020 de 09 heures à 12 heures Mercredi 28 octobre 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de La Grande Montée Mardi 6 octobre 2020 de 09 heures à 12 heures Mairie annexe de Terrain Elisa Mercredi 14 octobre 2020 de 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion. gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Marie et à la préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (codErst). Ref 227321
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du Code de la santé publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des perimètres de protection autour des captages Bassin Bleu et Bras Mussard et des forages La Découverte et Le Verger sur la commune de Sainte-Marie, en vue dune déclaration dutilité publique, A été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020-2723/SG/DRECV du 26 août 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : La Commune de Sainte-Marie entreprend les démarches de régularisation administrative de ses captages dalimentation en eau potable (AEP). Pour la partie concernée au titre du Code de la santé publique, il sagit dinstaurer et de déclarer dutilité publique les périmètres de protection des captages et dobtenir lautorisation préfectorale dutilisation de leau pour la consommation humaine. Les ouvrages concernés par la présente procédure sont : captage Bassin Bleu (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit « Montée-Sano » et prélevant les eaux de la rivière Sainte-Marie) captage Bras Mussard (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit « LEspérance-les-Hauts », prélevant les eaux du Bras Mussard) Forages La Découverte (captages dune ressource souterraine situés au sud du lieu-dit « La Découverte », et captant la partie supérieure de laquifère de base en équilibre avec locéan) Forage Le Verger (captage dune ressource souterraine situé au sud-est du lieu-dit « Le Verger », et captant une nappe libre contenue dans un aquifère basaltique). Pendant la durée de lenquête, le dossier sera déposé du 28 septembre au 28 octobre 2020 inclus, à la mairie principale de Sainte-Marie et dans les mairies annexes de La Grande-Montée et Terrain-Elisa. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Marie Hôtel de ville 3, rue de la République 97438 Sainte-Marie, à lattention du commissaire enquêteur, M. Francis Nival. Celui-ci siègera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) Mairie de Sainte-Marie : Lundi 28 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures Jeudi 22 octobre 2020 de 9 heures à 12 heures Mercredi 28 octobre 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de La Grande-Montée : Mardi 6 octobre 2020 De 9 heures à 12 heures Mairie annexe de Terrain-Elisa : Mercredi 14 octobre 2020 de 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Marie et à la préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des Codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 673011
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION Liberté Égalite Fraternité Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de la santé publique relative à la demande dautorisation et de mise en place des périmètres de protection autour des captages Bassin Bleu et Bras Mussard et des forages La Découverte et Le Verger sur la commune de Sainte-Marie, en vue dune déclaration dutilité publique, A été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020 2723/SG/DRECV du 26 août 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : La commune de Sainte-Marie entreprend les démarches de régularisation administrative de ses captages dalimentation en eau potable (AEP). Pour la partie concernée au titre du code de la santé publique, il sagit dinstaurer et de déclarer dutilité publique les périmètres de protection des captages et dobtenir lautorisation préfectorale dutilisation de leau pour la consommation humaine. Les ouvrages concernés par la présente procédure sont : captage Bassin Bleu (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieudit « Montée Sano » et prélevant les eaux de la rivière Sainte-Marie) captage Bras Mussard (captage de surface localisé sur les hauteurs du lieu-dit « LEspérance les Hauts », prélevant les eaux du Bras Mussard) Forages la Découverte (captages dune ressource souterraine situés au Sud du lieu-dit « La Découverte », et captant la partie supérieure de laquifère de base en équilibre avec locéan) Forage le Verger (captage dune ressource souterraine situé au Sud-Est du lieu-dit « Le Verger », et captant une nappe libre contenu e dans un aquifère basaltique). Pendant la du rée de lenquête, le dossier, sera déposé du 28 septembre au 28 octobre 2020 inclus, à la mairie principale de Sainte-Marie et dans les mairies annexes de La Grande Montée et Terrain Elisa. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique loisurleau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Sainte-Marie Hôtel de ville 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie, à lattention du commissaire enquêteur, M. Francis Nival. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (port du masque obligatoire, organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Sainte-Marie Lundi 28 septembre 2020 de 09 heures à 12 heures Jeudi 22 octobre 2020 de 09 heures à 12 heures Mercredi 28 octobre 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de La Grande Montée Mardi 6 octobre 2020 de 09 heures à 12 heures Mairie annexe de Terrain Elisa Mercredi 14 octobre 2020 de 13 heures à 16 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Sainte-Marie et à la préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 227321
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de lenvironnement et du code de la santé publique concernant la regularisation administrative des captages deaux superficielles du Bras Cateau et de la Ravine Blanche, secteur de Bois de Nèfles, Sur la commune de Saint-Denis, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020 2032/SG/DRECV du 15 juin 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques orincioales du projet sont les suivantes : Les captages du Bras Cateau et de la Ravine Blanche sont localisés dans la commune de Saint-Denis, dans les hauts du quartier de Bois de Nèfles. Les travaux programmés sur les captages concernent la réhabilitation des ouvrages existants, lamélioration du mode de captage et de la qualité de leau, la sécurisation de lexploitation et lapplication du débit réservé. Les captages concernés par ces travaux sont les suivants : Bras Cateau, implanté sur un affluent rive gauche de la Ravine Bras Cateau, Ravine Blanche, implanté dans le lit de la ravine du même nom, complété par trois prélèvements dans des cours deau interceptés par ladduction et le chemin daccès : Bras Cresson, Bras Ciment et Ravine La Chaine. Des périmètres de protection sont proposés pour ces captages : Des périmètres de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages ; Des périmètres de protection rapprochée afin de permettre de protéger efficacement le captage vis-à-vis des substances polluantes et de préserver la qualité des eaux; Et des zones de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont des zones de protection rapprochée et qui sont soumises à la réglementation générale pour la protection des eaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 15 juillet au 17 août 2020 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Bois de Nèfles. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, par voie électronique à ladresse suivante : enqueteDubliaue-loisurleau@reunion. pref.aouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Saint-Denis Hôtel de ville 2 rue de Paris 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9), à lattention du commissaire enquêteur, M. Michel Chane San. Celui-ci siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Saint-Denis : Mercredi 15 juillet 2020 de 13 heures à 16 heures Lundi 17 août 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Bois de Nèfles : Mardi 21 juillet 2020 de 09 heures à 12 heures Jeudi 30 juillet 2020 de 13 heures à 16 heures Mardi 11 août 2020 de 09 heures à 12 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.aouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 225397
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
PRÉFET DE LA REGION RÉUNION Liberté Égalite Fraternité DIRECTION DES RELATIONS EXTERNES ET DU CADRE DE VIE BUREAU DU CADRE DE VIE LA PREFECTURE COMMUNIQUE. AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du Code de lenvironnement et du Code de la santé publique concernant la régularisation administrative des captages deaux superficielles du Bras Cateau et de la Ravine Blanche, secteur de Bois-de Nèfles, Sur la commune de Saint-Denis, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020-2032/SG/DRECV du 15 juin 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les captages du Bras Cateau et de la Ravine Blanche sont localisés dans la commune de Saint-Denis, dans les hauts du quartier de Bois-de-Nèfles. Les travaux programmés sur les captages concernent la réhabilitation des ouvrages existants, lamélioration du mode de captage et de la qualité de leau, la sécurisation de lexploitation et lapplication du débit réservé. Les captages concernés par ces travaux sont les suivants : Bras Cateau, implanté sur un affluent rive gauche de la Ravine Bras Cateau, Ravine Blanche, implanté dans le lit de la ravine du même nom, complété par trois prélèvements dans des cours deau interceptés par ladduction et le chemin daccès : Bras Cresson, Bras Ciment et Ravine La Chaine. Des périmètres de protection sont proposés pour ces captages : Des périmètres de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages ; Des périmètres de protection rapprochée afin de permettre de protéger efficacement le captage vis-à-vis des substances polluantes et de préserver la qualité des eaux ; Et des zones de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont des zones de protection rapprochée et qui sont soumises à la réglementation générale pour la protection des eaux. Pendant la durée de lenquête, le dossier sera déposé du 15 juillet au 17 août 2020 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Bois-de Nèfles. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de Saint-Denis Hôtel de ville 2, rue de Paris 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9), à lattention du commissaire enquêteur, M. Michel Chane San. Celui-ci siègera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants dans le respect des mesures barrières appropriées (organisation de files dattente, filtrage pendant les permanences, distanciation en salle de permanence, mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier denquête) : Mairie de Saint-Denis : Mercredi 15 juillet 2020 de 13 heures à 16 heures Lundi 17 août 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Bois-de-Nèfles : Mardi 21 juillet 2020 de 09 heures à 12 heures Jeudi 30 juillet 2020 de 13 heures à 16 heures Mardi 11 août 2020 de 09 heures à 12 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie Bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des Codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 669922
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
Liberté Égalite Fraternité République Française PRÉFET DE LA RÉUNION Préfecture Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lurbanisme ARRÊTÉ N° 2020 2320 SG/DCL/BU approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune de Sainte-Marie relatif aux aléas dinondation et de mouvements de terrain LE PRÉFET DE LA RÉUNION chevalier de la Légion dhonneur officier de lordre national du Mérite VU le Code de lEnvironnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ; VU le Code de lUrbanisme ; VU le Code de la Construction et de lHabitation ; VU la décision en date du 4 septembre 2018 de lAutorité Environnementale de ne pas soumettre, après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet délaboration du projet de plan de prévention des risques « inondation » et « mouvements de terrain » sur la commune de Sainte-Marie ; VU larrêté n° 2018-1792/SG/DCL/BU du 24 septembre 2018 prescrivant lélaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » sur la commune de Sainte-Marie ; VU les avis des personnes publiques consultées ; VU larrêté préfectoral n° 3147 / SG/DCL/BU du 27 septembre 2019, Modifié par larrêté préfectoral n°3165 / SG/DCL/BU prescrivant sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, louverture dune enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation et mouvements de terrain », au titre du code de lenvironnement ; VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 28 décembre 2019 ; CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de PPRn soumis à enquête publique suite aux avis et observations reçus dans le cadre de la consultation des personnes publiques, de lenquête publique et des conclusions et recommandations du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause léconomie générale de ce plan ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » comprend : une note de présentation ; une cartographie des zones réglementaires ; une cartographie des aléas « inondation » et « mouvements de terrain » ; un règlement ; des annexes. ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera lobjet dune mention au recueil des actes administratifs de lÉtat dans le département ainsi que dans les journaux suivants : le « Journal de lÎle de La Réunion » ; le « Quotidien de La Réunion ». Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Sainte-Marie et au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR). ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » seront tenu s à la disposition du public aux jours et heures habituels douverture des bureaux : à la mairie de Sainte-Marie ; au siège de la CINOR ; à la préfecture de La Réunion ; ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés : au maire de Sainte-Marie ; au président de la CINOR ; ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de lurbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude dutilité publique. À ce titre, il sera annexé au document durbanisme de la commune dans les conditions prévu es au x articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de lurbanisme. ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire lobjet dans u n délai de deux mois à compter de sa publication : soit dun recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ; soit dun recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire. Il peut également faire lobjet dun recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27,rue Félix Guyon CS 61107 97404 Saint-Denis) : soit directement, en labsence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de larticle R. 4 21-1 du code de justice administrative ; soit à lissue dun recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de ladministration, ou au terme dun silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Marie, le président de la CINOR et le directeur de lenvironnement, de laménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Une copie sera adressée pour information à : -M. le président de la chambre dagriculture de La Réunion ; M. le président du service départemental dincendie et de secours de La Réunion ; M. le président du conseil régional de La Réunion ; M. le président du conseil départemental de La Réunion ; M. le président du conseil dadministration de loffice de leau de La Réunion ; M. le directeur du parc national de La Réunion ; M. le directeur régional de loffice national des forêts de La Réunion. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Frédéric JORAM Ref 225666
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
République Française LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE DIRECTION DES RELATIONS EXTERNES ET DU CADRE DE VIE Bureau du cadre de vie AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de lenvironnement et du code de la sante publique concernant la régularisation administrative des captages deaux superficielles du Bras Cateau et de la Ravine Blanche, secteur de Bois de Nèfles, Sur la commune de Saint-Denis, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020 314/SG/DRECV du 24 février 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les captages du Bras Cateau et de la Ravine Blanche sont localisés dans la commune de Saint-Denis, dans les hauts du quartier de Bois de Nèfles. Les travaux programmés sur les captages concernent la réhabilitation des ouvrages existants, lamélioration du mode de captage et de la qualité de leau, la sécurisation de lexploitation et lapplication du débit réservé. Les captages concernés par ces travaux sont les suivants : Bras Cateau, implanté sur un affluent rive gauche de la Ravine Bras Cateau, Ravine Blanche, implanté dans le lit de la ravine du même nom, complété par trois prélèvements dans des cours deau interceptés par ladduction et le chemin daccès : Bras Cresson, Bras Ciment et Ravine La Chaine. Des périmètres de protection sont proposés pour ces captages : Des périmètres de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages Des périmètres de protection rapprochée afin de permettre de protéger efficacement le captage vis-à-vis des substances polluantes et de préserver la qualité des eaux Et des zones de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont des zones de protection rapprochée et qui sont soumises à la réglementation générale pour la protection des eaux Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 23 mars 2020 au 23 avril 2020 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Bois de Nèfles. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, par voie électronique à ladresse suivante : enquetepubliqueloisurleau@ reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de saint-Denis Hôtel de ville 2 rue de Paris 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9), à lattention du commissaire enquêteur, Mme Dominique De Lauzières, qui recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants : Mairie de Saint-Denis : Lundi 23 mars 2020 de 13 heures à 16 heures Jeudi 23 avril 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Bois de Nèfles : Mardi 31 mars 2020 de 09 heures à 12 heures Mercredi 8 avril 2020 de 13 heures à 16 heures Jeudi 16 avril 2020 de 09 heures à 12 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenu e de la Victoire à Saint-Denis) au heures habituelles douverture des bureau . Le commissaire enquêteur formulera son avis dans u n délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenu e à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 223253
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
LA PREFECTURE COMMUNIQUE DIRECTION DES RELATIONS EXTERNES ET DU CADRE DE VIE Bureau du Cadre de vie AVIS DENQUETE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du Code de lenvironnement et du Code de la santé publique concernant la regularisation administrative des captages deaux superficielles du Bras Cateau et de La Ravine Blanche, secteur de Bois-de-Nèfles, Sur la commune de Saint-Denis, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020-314/SG/DRECV du 24 février 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3, rue de la Solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les captages du Bras Cateau et de La Ravine Blanche sont localisés dans la commune de Saint-Denis, dans les hauts du quartier de Bois-de-Nèfles. Les travaux programmés sur les captages concernent la réhabilitation des ouvrages existants, lamélioration du mode de captage et de la qualité de leau, la sécurisation de lexploitation et lapplication du débit réservé. Les captages concernés par ces travaux sont les suivants : Bras Cateau, implanté sur un affluent rive gauche de la ravine Bras Cateau, Ravine Blanche, implanté dans le lit de la ravine du même nom, complété par trois prélèvements dans des cours deau interceptés par ladduction et le chemin daccès : Bras Cresson, Bras Ciment et ravine La Chaîne. Des périmètres de protection sont proposés pour ces captages : Des périmètres de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages Des périmètres de protection rapprochée afin de permettre de protéger efficacement le captage vis-à-vis des substances polluantes et de préserver la qualité des eaux Et des zones de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont des zones de protection rapprochée et qui sont soumises à la réglementation générale pour la protection des eaux Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 23 mars 2020 au 23 avril 2020 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Bois-de-Nèfles. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@ reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (Mairie de Saint-Denis Hôtel de ville 2, rue de Paris 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9), à lattention du commissaire-enquêteur, Mme Dominique DE LAUZIERES, qui recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants : Mairie de Saint-Denis : Lundi 23 mars 2020 de 13 heures à 16 heures Jeudi 23 avril 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Bois-de-Nèfles : Mardi 31 mars 2020 de 9 heures à 12 heures Mercredi 8 avril 2020 de 13 heures à 16 heures Jeudi 16 avril 2020 de 9 heures à 12 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site Internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.gouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des Relations externes et du Cadre de vie Bureau du Cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire à Saint-Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (Direction des Relations externes et du Cadre de vie Bureau du Cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des Codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 666932
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
République Française LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE DIRECTION DES RELATIONS EXTERNES ET DU CADRE DE VIE Bureau du cadre de vie AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique au titre du code de lenvironnement et du code de la sante publique concernant la régularisation administrative des captages deaux superficielles du Bras Cateau et de la Ravine Blanche, secteur de Bois de Nèfles, Sur la commune de Saint-Denis, a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2020-314/SG/DRECV du 24 février 2020. Le responsable du projet est : Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) 3 rue de la solidarité 97490 Sainte-Clotilde Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes : Les captages du Bras Cateau et de la Ravine Blanche sont localisés dans la commune de Saint-Denis, dans les hauts du quartier de Bois de Nèfles. Les travaux programmés sur les captages concernent la réhabilitation des ouvrages existants, lamélioration du mode de captage et de la qualité de leau, la sécurisation de lexploitation et lapplication du débit réservé. Les captages concernés par ces travaux sont les suivants : Bras Cateau, implanté sur un affluent rive gauche de la Ravine Bras Cateau, : Ravine Blanche, implanté dans le lit de la ravine du même nom, complété par trois prélèvements dans des cours deau interceptés par ladduction et le chemin daccès : Bras Cresson, Bras Ciment et Ravine La Chaine. Des périmètres de protection sont proposés pour ces captages : Des périmètres de protection immédiate afin dinterdire toute introduction directe de substances polluantes dans leau prélevée et dempêcher la dégradation des ouvrages Des périmètres de protection rapprochée afin de permettre de protéger efficacement le captage vis-à-vis des substances polluantes et de préserver la qualité des eaux Et des zones de surveillance renforcée qui englobe la zone dalimentation en amont des zones de protection rapprochée et qui sont soumises à la réglementation générale pour la protection des eaux Pendant la durée de lenquête, le dossier, sera déposé du 23 mars 2020 au 23 avril 2020 inclus, à la mairie principale de Saint-Denis et à la mairie annexe de Bois de Nèfles. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, par voie électronique à ladresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de lenquête (mairie de saint-Denis Hôtel de ville 2 rue de Paris 97717 Saint Denis Messag Cedex 9), à lattention du commissaire enquêteur, Mme Dominique De Lauzières, qui recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants : Mairie de Saint-Denis : Lundi 23 mars 2020 de 13 heures à 16 heures Jeudi 23 avril 2020 de 13 heures à 16 heures Mairie annexe de Bois de Nèfles : Mardi 31 mars 2020 de 09 heures à 12 heures Mercredi 8 avril 2020 de 13 heures à 16 heures Jeudi 16 avril 2020 de 09 heures à 12 heures Le dossier ainsi que les observations et propositions électroniques du public pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à ladresse suivante : http: //www.reunion.oouv.fr et sur un poste informatique en préfecture (Direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26 Avenue de la Victoire à Saint Denis) aux heures habituelles douverture des bureaux. Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique à la mairie de Saint-Denis et à la préfecture (direction des relations externes et du cadre de vie bureau du cadre de vie situé au 26, avenue de la Victoire Saint-Denis). Larrêté dautorisation au titre des codes de la santé publique et de lenvironnement relève dune décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ref 223253
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Annonce JAL - Avis administratif
PRÉFET DE LA RÉUNION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DE LURBANISME ARRÊTÉ N 44 SG/DCL/BU prescrivant la mise à disposition du public dun permis daménager sur la commune de Saint-Denis au Lieu-dit Saint-Bernard pour la realisation dune aire naturelle de stationnement. LE PRÉFET DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION DHONNEUR OFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le Code de lUrbanisme et notamment les dispositions des articles L, 121 24, R, 121-5 et R,121-6 prévoyant la mise à disposition du public des projets portants sur des aménagements situés dans les espaces remarquables des communes littorales ; VU le Code de lEnvironnement ; VU la demande du permis daménager no 974 41119 00007 du 02 juillet 2019, Auprès de la commune de Saint-Denis, par le Conservatoire du Littoral, représenté par Mme Odile GAUTHIER; CONSIDERANT la demande de permis daménager dune aire naturelle de stationnement sur le territoire de la commune de Saint-Denis ; CONSIDERANT que ce projet doit faire lobjet dune mise à disposition du public conformément aux dispositions de laride L.121 -24 du code de lurbanisme ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE La demande susvisée est mise à disposition du public du lundi 20 janvier 2020 au mardi 04 février 2020 sur le site Internet de la préfecture de La Réunion rubrique publications environnement et urbanisme participation du public avis de mise à disposition du public arrondissement de Saint-Denis. ARTICLE2 Une copie du présent arrêté sera affichée, 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Saint-Denis et au siège de létablissement public de coopération intercommunale (Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion, CINOR), et portée à la connaissance du public partout autre procédé en usage. Ces mesures seront justifiées par un certificat du maire et du président de létablissement public de coopération intercommunale concernés. ARTICLE 3 : modalités de mise à disposition du public : Le dossier est consultable : sur le site internet des services de lÉtat de la préfecture du lundi 20 janvier 2020 au mardi 04 février 2020 à ladresse suivante publications environnement et urbanisme participation du public-avis de mise à disposition du public arrondissement de Saint-Denis. -à la préfecture, bureau de lurbanisme, site Victoire, 6 rue des messageries à Saint Denis ARTICLE 4 Le présent arrêté fera lobjet dune publication dans les journaux suivants : le ((Journal de lÎle)) ; le «Quotidien de la Réunion». Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion. ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Denis, le président de la Communauté dagglomération de la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion, et le Directeur de lEnvironnement, de lAménagement et du Logement de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le préfet Pour le Préfet et par délégation la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse secrétaire générale adjointe Isabelle REBATTU Ref 221782
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Annonce JAL - Avis administratif
SAINT DENIS COMMUNIQUE Le Maire de Saint-Denis informe le public que le document ci-après, examine par le Conseil municipal en cinquième séance annuelle le vendredi 29 novembre 2019, En application des articles D. 2224-5, L. 2224-5 et L. 1411-13 du Code général des Collectivités territoriales, peut être consulté en lHôtel de ville : * près la Direction « Coordination des Mairies annexes » Service public délimination des déchets ménagers et assimilés de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour 2018. AFFICHAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE 2019 FAIT À SAINT-DENIS, LE 6 DECEMBRE 2019 POUR LE MAIRE, LE PREMIER ADJOINT Jacques LOWINSKY 663616
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Annonce JAL - Autorisation administrative
PREFET DE LA REUNION ARRETE N° 2019-15 SG/DCL/BU Approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels previsibles sur la commune de Sainte-Suzanne, relatif aux aléas de recul du trait de côte et de submersion marine LE PREFET DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION DHONNEUR OFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de lenvironnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ; VU le Code de lurbanisme ; VU le Code de la construction et de lhabitation ; VU la décision en date du 10 mai 2016 de lAutorité Environnementale de ne pas soumettre, Après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet délaboration du projet de plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Sainte-Suzanne. VU larrêté n° 2016-2288/SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant lélaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » sur la commune de Sainte-Suzanne. VU les avis des personnes publiques consultées ; VU larrêté préfectoral n° 2881/SG/DCL/BU du 2 septembre 2019 prescrivant sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, louverture dune enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine », au titre du Code de lenvironnement ; VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 29 novembre 2019 ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRETE ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » comprend : une note de présentation ; une cartographie des zones réglementaires ; un règlement ; des annexes. ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera lobjet dune mention au recueil des actes administratifs de lÉtat dans le département ainsi que dans les journaux suivants : le « Journal de lÎle de La Réunion » ; le « Quotidien de La Réunion ». Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Sainte-Suzanne et au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR). ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels douverture des bureaux : à la mairie de Sainte-Suzanne ; au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) ; à la préfecture de La Réunion ; ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés : au maire de Sainte-Suzanne ; au président de la CINOR ; ARTICLE 7 : En application des dispositions du Code de lurbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude dutilité publique. À ce titre, il sera annexé au document durbanisme de la commune dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de lurbanisme. ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire lobjet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit dun recours gracieux après du préfet de La Réunion ; soit dun recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et solidaire. Il peut également faire lobjet dun recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix-Guyon CS 61107 97404 SAINT-DENIS) : soit directement, en labsence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de larticle R. 421-1 du Code de justice administrative ; soit à lissue dun recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de ladministration, ou au terme dun silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Suzanne, le président de la CINOR et le directeur de lEnvironnement, de lAménagement et du Logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Une copie sera adressée pour information à : M. le président de la Chambre dagriculture de La Réunion ; M. le président du Service départemental dincendie et de secours de La Réunion ; M. le président du Conseil régional de La Réunion ; M. le président du Conseil départemental de La Réunion ; M. le président du conseil dadministration de lOffice de leau de La Réunion ; M. le directeur du Parc national de La Réunion ; M. le directeur régional de lOffice national des forêts de La Réunion. POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION LE SECRETAIRE GENERAL Frédéric JORAM Délais et voies de recours : La présente décision peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 664599
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
PRÉFET DE LA RÉUNION ARRÊTÉ N 3447 SG/DCLJBU portant prorogation du délai dapprobation du Plan de Prevention des Risques naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Sainte-Marie relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine LE PRÉFET DE LA RÉUNION chevalier de la Légion dhonneur officier de lordre national du Mérite VU les articles L. 562-1 à L. 562-5 et R. 562-1 à R. 562-10 du code de lenvironnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU larrêté préfectoral n2016-2289 / SG / DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant lélaboration dun Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur la commune de Sainte-Marie relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ; CONSIDÉRANT que les dispositions de larticie R. 562-2 du code de lenvironnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent lintervention de larrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois; CONSIDÉRANT que le PPR relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la commune de Sainte-Marie ne pourra pas être approuvé dans le délai de trois ans à compter de sa prescription et quun délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ; CONSIDÉRANT que les délais indispensables au bon déroulement des phases dassociation et de concertation rendent nécessaires la prolongation de la phase délaboration du PPR relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ; CONSIDÉRANT lintérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre létablissement du plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas «recul du trait de côte et submersion marina i, Sur la commune de Sainte-Marie ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la prétecture, ARRÊTE ARTICLE 1er : Le délai dapprobation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prescrit par arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 est prorogé de dix-huit mois, soit jusquau 18 mai 2021. ARTICLE 2 Le présent arrêté fera lobjet dune notification à la commune de Sainte-Marie ainsi quau président de la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) compétents pour lélaboration des documents durbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. ARTICLE 3: Une copie du présent arrêté sera également affichée, pendant une durée dun mois au minimum, en mairie de Sainte-Marie et au siège de la CINOR Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de la commune de Sainte-Marie et de la CINOR Mention de ces affichages sera insérée, par le préfet de La Réunion, dans deux journaux diffusés dans le département ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie, monsieur le président de la CINOR et monsieur le directeur de lenvironnement, de laménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Le préfet Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Frédéric JORAM Ref 219993
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Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques
PREFET DE LA REUNION Préfecture Secretariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lurbanisme ARRÊTÉ N 2019-15 SG/DCL/BU approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Sainte Suzanne, relatif aux aléas de recul du trait de côte et de submersion marine LE PRÉFET DE LA RÉUNION chevalier de la Légion dhonneur officier de lordre national du Mérite VU le Code de lEnvironnement et notamment ses articles L, 562-1 et suivants et R, 562-1 et suivants ; VU le Code de lUrbanisme; VU le Code de la Construction et de Habitation; VU a décision en date du 10 mai 2016 de lAutorité Environnementale de ne pas soumettre, Après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet délaboration du projet de ~an de prévention des risques littoraux sur la commune de Sainte-Suzanne, VU larrêté no 2016-2288/SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant lélaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas recul du trait de côte » et « submersion marine » sur la commune de Sainte-Suzanne, VU les avis des personnes publiques consultées ; VU larrêté préfectoral no 2881 / SG/DCL/BU du 2 septembre 2019 prescrivant sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, louverture dune enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine , au titre du code de lenvironnement ; VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 29 novembre 2019 ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1er : Le plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relations aux aléas« recul du trait de côte et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas , recul du trait de côte et « submersion marine » comprend : une note de présentation ; une cartographie des zones réglementaires ; un règlement ; des annexes. ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera lobjet dune mention au recueil des actes administrations de lEtat dans le département ainsi que dans les journaux suivants : le « Journal de lÎle de La Réunion ; le « Quotidien de La Réunion· Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Sainte-Suzanne et au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR). ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas , recul du trait de côte et , submersion marine seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels douverture des bureaux : -à la mairie de Sainte-Suzanne ; au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR); -à la préfecture de La Réunion ; ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés : -au maire de Sainte-Suzanne ; -au président de la CINOR; ARTICLE 7 : En application des dispositions du code de lurbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude dutilité publique. À ce titre, il sera annexé au document durbanisme de la commune dans les conditions prévues aux articles L. t 53-60 et R. 153-18 du code de lurbanisme. ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire lobjet dans un délai de deux mois à compte, de sa publication : son dun recours gracieux après du préfet de La Réunion ; soit dun recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire. Il peut également faire lobjet dun recours contentieux auprés du tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon CS 61 107 97 404 Saint-Denis) : son directement, en labsence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compte, de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de larticle R. 421 1 du code de justice administrative ; soit à lissue dun recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de ladministration, ou au terme dun silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compte, de la réception de la demande. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Suzanne, le président de la CINOR et le directeur de lenvironnement, de laménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Une copie sera adressée pour information à : M. le président de la chambre dagriculture de La Réunion ; M. le président du service départemental dincendie et de secours de La Réunion ; M. le président du conseil régional de La Réunion; M. le président du conseil départemental de La Réunion ; M. le président du conseil dadministration de loffice de leau de La Réunion ; M. le directeur du parc national de La Réunion; M. le directeur régional de loffice national des forêts de La Réunion. Le préfet Pour le Préfet et par délégation la Secrétaire Général Frédéric JORAM Ref 221766
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score certifié
tCO2e
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Scope 1
Emissions directes de gaz à effet de serre.
tCO2e -
Scope 2
Emissions indirectes et liées à l'énergie.
tCO2e -
Scope 3
Toutes les émissions indirectes.
tCO2e
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
-
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Entreprises dirigées
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SA ECON MIXTE NORDEV DEVELOP NORD REUN
Depuis le 27-02-2010
- SIREN 478388671 478388671
- FONCTION COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION est Administrateur
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TERRITO'ARTS
Depuis le 22-09-2020
- SIREN 812084762 812084762
- FONCTION COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION est Administrateur
Marques déposées
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Technor Parc technologique du Nord DE LA REUNION
Marque renouvelée Marque en vigueur
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Date de dépôt
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Date d'expiration
Expire dans 1 année, 6 mois et 25 jours
Classes :
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TECHNOPOLE DE LA REUNION
Marque expirée Marque non en vigueur
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Date de dépôt
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Date d'expiration
Date d'expiration dépassée
Classes :
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Nos services pour les Etablissement public administratif
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