CASEC INERGIE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

19 septembre 1996

• Ordonnance du 11-09-1996 Autorisant la société à utiliser auprès de la société générale un plafond d'escompte de 1 000 000 francs - Société Générale, 28, Crs de l'intendance Bordeaux 33000 -
• Ordonnance du 11-09-1996 Autorisons la société à utiliser auprès de Factobail, la convention d'affacturage signée dès l'ouverture de la procédure, aux conditions définies contractuellement et prévoyant notamment une retenue de garantie fixée à 10% de l'encours des factures ttc avec un montant minimum de 500 000 francs, une Ligne affacturage dont la commission est fixée à 1,15% du montant des factures prises en charges - Factobail, tour Facto Paris la défense

23 août 1996

• Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 21-08-1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 12-08-1996 , et a désigné juge commissaire Mr Cazaux , administrateur Me Sautarel, 34, rue de Macau 33000 Bordeaux avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Scp Mayon, 39, Crs Georges Clemenceau 33000 Bordeaux Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

14 août 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux , en date du 12/08/1996

31 juillet 1996

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27-06-1996