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Dernière modification le01/11/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
ASS GESTION INITIATIVES LOCALES
- SIREN
- 348 138 967 348138967
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 348 138 967 00016 34813896700016
- NUMÉRO DE TVA
- FR65348138967 FR65348138967
- DATE DE CREATION
- 29 septembre 1988
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Action sociale sans hébergement n.c.a. - 8899B 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
- FORME JURIDIQUE
- Association loi 1901 ou assimilé Association loi 1901 ou assimilé
- ADRESSE
- 11 RUE PAUL ELUARD, 38600 FONTAINE 11 RUE PAUL ELUARD, 38600 FONTAINE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- ASS GESTION INITIATIVES LOCALES ASS GESTION INITIATIVES LOCALES
- Statut INSEE
- Inscrite le 29 septembre 1988 29/09/1988
- Forme juridique
- Association déclarée Association déclarée
Secteur d'activité d'ASS GESTION INITIATIVES LOCALES
- Domaine d'activité
- Action sociale sans hébergement Action sociale sans hébergement
- Activité (Code NAF ou APE)
- Action sociale sans hébergement n.c.a. (8899B) Action sociale sans hébergement n.c.a. (8899B)
- Téléphone
- Mail de contact
1 125 sociétés exercent la même activité que ASS GESTION INITIATIVES LOCALES dans le 38.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Action sociale sans hébergement n.c.a." dans l'Isère (38)
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 29 septembre 1988 (37 ans)
ASS GESTION INITIATIVES LOCALES - 38600
Siège social
- SIRET 34813896700016 34813896700016
- Activité Action sociale sans hébergement n.c.a. - 8899B
- Adresse 11 RUE PAUL ELUARD, 38600 FONTAINE
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances d'ASS GESTION INITIATIVES LOCALES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
13 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
Par jugement du 16 Octobre 2025, le TJ de GRENOBLE a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactifs de Association POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCALES (AGIL), 11 rue Paul Eluard BP164 38603 FONTAINE CEDEX N°SIRET/SIREN: 348 138 967 00016 Activite : Gestion urbaine et sociale de proximité
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 17 Décembre 2020 - Liquidateur : ROUMEZI Maud, SELARL ROUMEZI & Associés 9 bis rue de New York, 38000 GRENOBLE - N° RG : 20/01596
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de létat des créances complémentaires au Tribunal judiciaire de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication R. 624-8 du Code de commerce : cet état est déposé au greffe du Tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter…
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de létat des créances postérieures (articles L641-13 et R641-39 du code de commerce) au Tribunal judiciaire de Grenoble où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01596
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Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GRENOBLE AVIS DE DÉPÔT DÉTAT DE CRÉANCES SALARIALES ETUDE ROUMEZI Mandataire judiciaire 9 Bis Rue de New-York 38000 Grenoble Conformément à larticle L 625-1 du Code de Commerce et à larticle 120 du decret du 28 décembre 2005, lensemble des relevés de créances salariales résultant dun contrat de travail a été déposé au Greffe pour les affaires suivantes : A202294019 Liquidation Judiciaire ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCALES (AGIL) 11 Rue Paul Eluard-…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances complémentaires vérifiées (art. L 624-1 et R 624-8 du code de commerce). Dépôt de létat de créances complémentaires au TJ de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. R 624-8 du code de commerce : cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion i…
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de létat des créances postérieures (articles L641-13 et R641-39 du Code de Commerce). Dépôt de létat des créances au Tribunal Judiciaire de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01596
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Annonce JAL - Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE A2021J39086 Le 07 Janvier 2021, le TJ de Grenoble a prononcé la conversion de la procedure de sauvegarde en liquidation judiciaire de / ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCALES (AGIL) n rue Paul Eluard BP164 38603 Fontaine Cedex N° SIREN / SIRET : 348 138 967 / 348 138 967 00016. Activité : Gestion urbaine et sociale de proximité. Liquidateur Me Christophe ROUMEZI 9 bis, Rue de New-York, 38000 Grenoble
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de létat des créances au Tribunal Judiciaire de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. R. 624-8 du code de commerce : Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai dun m…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de l'état des créances complémentaires (article L. 624-1 et R. 624-8 du code du commerce), au tribunal judiciaire de Grenoble où les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. R. 624-8 du code du commerce : cet état est à déposer au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le …
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Liquidateur : maître ROUMEZI Christophe, mandataire judiciaire, 9 bis, rue de New York, 38000 Grenoble. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2020. N° RG : 20/01596
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE A2020J33696 Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière civile par jugement du 22 Juin 2020, (RG N° N° RG 20/01596 N° Portalis DBYH-W-B7E-JSA5) a prononce louverture dune procédure de sauvegarde de justice à lencontre de : Nom et raison sociale : Association ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCA LES (AZILL) 11 rue Paul Eluard BP 164 38603 Fontaine Cedex. N° SIREN /SIRET : 348 138 967 / 348 138 967 00016. Activité : Gestion urbaine et sociale…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
jugement prononçant louverture dune procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Maître ROUMEZI, 9, rue de New-York, 38000 Grenoble. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 20/01596
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Juridique
4 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
ROUMEZI
9, rue de New-York - 38000 - Grenoble
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
jugement prononçant louverture dune procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Maître ROUMEZI, 9, rue de New-York, 38000 Grenoble. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 20/01596
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE A2020J33696 Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière civile par jugement du 22 Juin 2020, (RG N° N° RG 20/01596 N° Portalis DBYH-W-B7E-JSA5) a prononce louverture dune procédure de sauvegarde de justice à lencontre de : Nom et raison sociale : Association ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCA LES (AZILL) 11 rue Paul Eluard BP 164 38603 Fontaine Cedex. N° SIREN /SIRET : 348 138 967 / 348 138 967 00016. Activité : Gestion urbaine et sociale…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
ROUMEZI Christophe
9 bis, rue de New York - 38000 - Grenoble
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Liquidateur : maître ROUMEZI Christophe, mandataire judiciaire, 9 bis, rue de New York, 38000 Grenoble. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2020. N° RG : 20/01596
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de létat des créances postérieures (articles L641-13 et R641-39 du Code de Commerce). Dépôt de létat des créances au Tribunal Judiciaire de Grenoble, les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01596
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Annonce JAL - Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE A2021J39086 Le 07 Janvier 2021, le TJ de Grenoble a prononcé la conversion de la procedure de sauvegarde en liquidation judiciaire de / ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCALES (AGIL) n rue Paul Eluard BP164 38603 Fontaine Cedex N° SIREN / SIRET : 348 138 967 / 348 138 967 00016. Activité : Gestion urbaine et sociale de proximité. Liquidateur Me Christophe ROUMEZI 9 bis, Rue de New-York, 38000 Grenoble
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de létat des créances postérieures (articles L641-13 et R641-39 du code de commerce) au Tribunal judiciaire de Grenoble où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01596
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Présence Médiation
Marque expirée Marque non en vigueur
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Date de dépôt
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Date d'expiration
Date d'expiration dépassée
Classes :
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