Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 24-09-2002
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 27-09-1999
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planSCHMITT DOMINIQUE18 Rue Lorraine93000BOBIGNY
Date : 28-07-1999
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersMOYRAND JACQUES14 Rue de Lorraine93000BOBIGNY
Administrateur judiciaireSCHMITT DOMINIQUE18 Rue Lorraine93000BOBIGNY