Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 26-03-2008
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 28-07-1998
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planPIERRAT GUY24 Rue Chanzy28000CHARTRES
Date : 23-06-1998
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 18-11-1997
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciairePIERRAT GUY24 Rue Chanzy28000CHARTRES