Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 18-04-2024
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 24-03-2023
Type : Liquidation judiciaire simplifiée
Date : 17-01-2023
Type : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
Date : 01-04-2022
Type : Procédure de sauvegarde

Les 4 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Autre jugement prononçant 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 2,90€
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