Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 27-08-2020
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 05-08-2004
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planSCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard34 R SAINTE-ANNE75001PARIS
Date : 02-09-2003
Type : Redressement judiciaire