Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 17-02-2017 Type : Jugement de clôture après cession |
---|
Date : 28-01-1997 Type : Redressement judiciaire |
---|
Date : 27-12-1996 Type : Suspension provisoire des poursuites |
---|