Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 09-12-2004
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 24-10-2002
Type : Faillite personnelle
Date : 15-05-1996
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planSCP COLLET ET ASSOCIES3 Rue Cassini44000NANTES
Date : 06-03-1996
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireSCP COLLET ET ASSOCIES3 Rue Cassini44000NANTES
Représentant des créanciersSCP ROUX DELAERE20 Rue Mercoeur44000NANTES