Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 12-10-2023
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 31-08-2011
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 21-04-2011
Type : Liquidation judiciaire
Date : 28-04-2009
Type : Redressement judiciaire

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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