Procédures collectives
Le jugement
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 04-10-2017 Type : Clôture pour insuffisance d'actif |
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Les 3 annonces
Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation | Voir un exemple | |||
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté | ||
Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession | 2,90€ | shopping_cartadd_circlecheck_circleAjouté |