Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 08-02-2018
Type : Liquidation judiciaire
Date : 07-07-2017
Type : Plan de cession

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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