Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-04-2001
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 28-04-2000
Type : Faillite personnelle
Date : 20-09-1993
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurFERRARI CLAUDE61 Avenue du Xve Corps83600FREJUS