Procédures collectives
Les 3 jugements
Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation
Date : 06-12-2016 Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision |
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Date : 07-04-2016 Type : Liquidation judiciaire |
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Date : 17-01-2013 Type : Plan de continuation / redressement |
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