Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-12-2016
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 07-04-2016
Type : Liquidation judiciaire
Date : 17-01-2013
Type : Plan de continuation / redressement