Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 21-11-2023
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACH49 R SAINTE MARIE -97404SAINT DENIS
Date : 05-05-2022
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACH49 R SAINTE MARIE -97404SAINT DENIS
Date : 05-05-2022
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACH49 R SAINTE MARIE -97404SAINT DENIS
Date : 20-04-2021
Type : Redressement judiciaire

Les 5 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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