Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 02-09-2022
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 09-04-1999
Type : Liquidation judiciaire
Date : 06-11-1998
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 04-09-1998
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 13-02-1998
Type : Redressement judiciaire