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France

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Dernière mise à jour INSEE : 01-03-2024
Dernière mise à jour RCS : 08-11-2017

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Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-10-2017 Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Liquidateur	SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND	3 Place Albert 1er	64000	Pau

Date : 25-06-2015 Type : Plan de cession

Date : 23-06-2015 Type : Liquidation judiciaire
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Liquidateur	SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND	3 Place Albert 1er	64000	Pau
Mandataire judiciaire	SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND	3 Place Albert 1er	64000	Pau

Date : 30-09-2014 Type : Redressement judiciaire
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Mandataire judiciaire	SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND	3 Place Albert 1er	64000	Pau

Les 7 annonces

		Voir un exemple
06/102017	Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif	2,90€	Ajouté
20/062016	Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire	2,90€	Ajouté
01/022016	Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire	2,90€	Ajouté
14/092015	Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances	2,90€	Ajouté
23/062015	Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire	2,90€	Ajouté
23/062015	Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession	2,90€	Ajouté
30/092014	Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire	2,90€	Ajouté