Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 11-02-2016
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 11-02-2016
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 19-10-2012
Type : Liquidation judiciaire
Date : 02-07-2012
Type : Redressement judiciaire