Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-04-2023
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 01-04-2022
Type : Procédure de sauvegarde

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 2,90€
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