Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 13-12-2001
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 07-12-1995
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planLANGLAIS JEAN-YVES33 Avenue Franklin Roosevelt27000EVREUX
Date : 28-04-1994
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireLANGLAIS JEAN-YVES33 Avenue Franklin Roosevelt27000EVREUX
Représentant des créanciersSCP GUERIN-DIESBECQRue Henri Ducy27000EVREUX