Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 30-10-2009
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 24-09-2004
Type : Liquidation judiciaire
Date : 16-03-1999
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 22-10-1998
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 18-06-1998
Type : Redressement judiciaire

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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