Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 27-07-2016
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 10-08-2005
Type : Liquidation judiciaire
Date : 20-10-2004
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 30-12-2002
Type : Redressement judiciaire