Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 25-06-1998
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 19-12-1991
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planPINON SERGE80 Avenue General de Gaulle94000CRETEIL