Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 22-12-2020
Type : Plan de sauvegarde
Date : 02-11-2015
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 10-12-2014
Type : Procédure de sauvegarde

Les 2 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 2,90€
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