Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 20-04-1995
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 23-02-1995
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE
Date : 17-02-1994
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 30-07-1992
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE
Date : 23-07-1992
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Représentant des créanciersAUBERT JEAN-YVES1 Rue Dewet71100CHALON SUR SAONE