Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 30-03-2007
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 23-09-2002
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurCANET PATRICK1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE
Date : 04-07-1997
Type : Plan de continuation / redressement
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planHAMAMOUCHE CHARLES-HENRI69 Rue Saint-Martin95300PONTOISE
Date : 15-07-1996
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireHAMAMOUCHE CHARLES-HENRI69 Rue Saint-Martin95300PONTOISE
Représentant des créanciersCANET PATRICK1 Rue de la Citadelle95300PONTOISE