Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 16-12-1986
Type : Liquidation de biens
Date : 03-12-1985
Type : Règlement judiciaire

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif 2,90€
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