Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 26-11-1999
Type : Jugement de clôture après cession
Date : 22-06-1995
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planROSSI JACQUES1 Rue Papegaux61200ARGENTAN
Date : 03-02-1995
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireROSSI JACQUES1 Rue Papegaux61200ARGENTAN