Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 27-04-2004
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 24-12-1996
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 10-12-1996
Type : Liquidation judiciaire
Date : 16-04-1996
Type : Redressement judiciaire