Procédures collectives

Les 5 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 03-04-2019
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE92000NANTERRE
Date : 24-04-2017
Type : Arrêt de cour d'appel infirmant une décision
Date : 06-04-2017
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurMe LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE92000NANTERRE
Date : 25-10-2016
Type : Suspension de l'éxecution provisoire
Date : 01-06-2016
Type : Redressement judiciaire

Les 7 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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