Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 17-12-2015
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP DIESBECQ ZOLOTARENKO REPRESENTEE PAR ME ZOLOTARENKO9 Rue Ducy27000EVREUX
Commissaire au planSELARL YVES BOURGOIN REPRESENTEE PAR ME YVES BOURGOIN10 r Dupont de l'Eure27000EVREUX
Date : 31-10-2013
Type : Plan de cession
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planSELARL YVES BOURGOIN REPRESENTEE PAR ME YVES BOURGOIN10 r Dupont de l'Eure27000EVREUX
LiquidateurSCP DIESBECQ ZOLOTARENKO REPRESENTEE PAR ME ZOLOTARENKO9 Rue Ducy27000EVREUX
Date : 03-10-2013
Type : Liquidation judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
LiquidateurSCP DIESBECQ ZOLOTARENKO REPRESENTEE PAR ME ZOLOTARENKO9 Rue Ducy27000EVREUX
Date : 08-11-2012
Type : Redressement judiciaire

Les 5 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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