Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 06-09-2018
Type : Plan de cession
Date : 06-09-2018
Type : Liquidation judiciaire
Date : 19-06-2018
Type : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
Date : 21-06-2017
Type : Procédure de sauvegarde

Les 5 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 2,90€
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance 2,90€
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