Procédures collectives

Les 2 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 07-06-2011
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 22-10-2009
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Mandataire judiciaireME PASCUAL BEATRICE (MANDATAIRE JUDICIAIRE)6 RUE DUPLEIX76058LE HAVRE CX

Les 3 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de continuation 2,90€
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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