Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 21-09-2020
Type : Plan de continuation / redressement
Date : 22-11-2018
Type : Suspension de l'éxecution provisoire
Date : 26-09-2018
Type : Redressement judiciaire

Les 3 annonces

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliationVoir un exemple
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement 2,90€
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 2,90€
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